Un rapport sur les changements subséquents devant être déposé par un initié en vertu du paragraphe 73(3) de la Loi sur les personnes morales doit être préparé conformément au Rapport de l'initié portant sur les changements dans la propriété des valeurs ou le contrôle, ou la haute main sur celles-ci, formulaire 15, comme l'exige le règlement 181.
Permettre aux personnes adoptées et à certains membres de leur famille de sang de demander une copie des renseignements trouvés dans le dossier d'adoption, à l'exception des renseignements pouvant révéler l'identité d'une personne autre que celle qui présente la demande
Permettre aux membres de la famille généalogique d'une personne adoptée de demander une recherche en vue de retrouver la personne adoptée ou un membre de sa famille en cas de maladie mentale ou physique grave
Cette page comprend les lignes directrices du programme et les documents de référence de l'initiative des réseaux sectoriels d'innovation du volet d'autonomisation économique du Plan d'action pour les jeunes noirs. Le formulaire de demande pour cette initiative est disponible dans le système Paiements de transfert Ontario. Si votre demande est acceptée, vous devrez peut-être aussi remplir un formulaire d'inscription des fournisseurs et de demande de dépôt direct/transfert électronique de fonds.
Cette page comprend les lignes directrices du programme et les documents de référence de l'initiative d'avancement professionnel du volet d'autonomisation économique du Plan d'action pour les jeunes Noirs. Le formulaire de demande pour cette initiative est disponible dans le système Paiements de transfert Ontario. Si votre demande est acceptée, vous devrez peut-être aussi remplir un formulaire d'inscription des fournisseurs et de demande de dépôt direct/transfert électronique de fonds.
Demande de nomination en tant que notaire pour avocates/avocats et parajuristes dans et pour la province de l'Ontario.
Demande de financement Dispositifs de modification de la tension
Demande de financement pour aides à la mobilité
Utilisé pour demander du financement pour Aides à la communication
Demande de financement Prothèses maxillo-faciales extra-buccales
Demande de financement Prothèses maxillo-faciales intra-buccales
Demande de financement Équipement et fournitures respiratoires
Demande de subvention pour prothèse mammaire
Demande de financement pour membre artificiel
