Le formulaire d'avis public de demande au paragraphe 0.4 (1) du Règl. 244/97, en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats, est pour un demandeur d'un permis ou d'un permis d'agrégats pour aviser les propriétaires fonciers à moins de 120 m d'une fosse ou d'une carrière projetée, d'afficher l'avis dans un journal et d'afficher sur une pancarte à l'emplacement proposé (licence uniquement).
Dans le cadre du Programme des routes de raccordement aux routes principales, la province de l'Ontario investira $30 millions de dollars en 2022 - 2023 dans des projets des projets de construction et de réfection des chaussées et des ponts des routes de raccordement. Les routes de raccordement sont des routes municipales désignées dans la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun.
Modifier les renseignements relatifs à l'enregistrement d'une dénomination sociale pour une société en nom collectif ou une société en commandite en vertu de la Loi sur les noms commerciaux.
Pour permettre à quiconque de nommer une équipe de sécurité dans les écoles et l'acceptation pour les Prix du premier ministre pour l'acceptation écoles utilisant une forme qui est facile à remplir et comprend des champs obligatoires qui permettront d'améliorer le processus administratif pour ceux qui reçoivent les formulaires.
Le présent formulaire s'adresse aux personnes qui s'inscrivent pour être reconnues comme agent de comptes, ce processus étant désigné par le terme « Inscription de l'utilisateur » dans le système de suivi des droits d'émission (CITSS).
Il s'agit du formulaire 4 prescrit par le Règlement de l'Ontario 579/06 pris en vertu de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto (tel que ce règlement existe le 1er janvier 2018 ou après cette date).
Il s'agit du formulaire 2 prescrite par le Règlement de l'Ontario 181/03 pris en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités (tel que ce règlement existe le 1er janvier 2018 ou après cette date).
Fournir des renseignements pour aider le tribunal à établir ou modifier une ordonnance alimentaire si l'intimé ne fournit pas de renseignements financiers.
À utiliser pour introduire une requête en vertu de la Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d'exécution réciproque afin d'établir une ordonnance alimentaire.
Il s'agit du formulaire 3 prescrit par le Règlement de l'Ontario 579/06 pris en vertu de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto (tel que ce règlement existe le 1er janvier 2018 ou après cette date).
Enregistrer la dénomination sociale d'une société à responsabilité limitée de l'Ontario en vertu de la Loi sur les noms commerciaux.
En vertu de l'article 28 de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués, le ministre de Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs peut disposer de l'intérêt qu'une personne morale détenait sur un bien qui a lui été confisqué en le transférant ou en le cédant par n'importe quel moyen à un copropriétaire de ce bien.
Le formulaire 5209 est un modèle d'entente entre un chercheur et une institution, qui garantit la sécurité et la confidentialité de renseignements personnels qui peuvent être divulgués à des fins de recherche.
Conformément au par. 3(18) de la Loi sur le drainage, tout fossé construit conformément à la Loi sur les fossés et les cours d'eau devra être entretenu avec l'adjudication de l'ingénieur
Toute personne qui prévoit construire le long d'une route provinciale doit obtenir un permis du ministère des Transports (MTO). Le MTO délivre ces permis en vertu de la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun. L'administration des permis relève du Bureau de gestion des couloirs routiers.
Une partie à une convention collective peut demander la nomination d'un arbitre unique, d'un président ou d'un membre d'un conseil d'arbitrage en cas de défaut de désigner, comme le prévoit l'article 48 de la Loi de 1995 sur les relations de travail.
Découverte de lieux de sépulture situés à l’extérieur des limites de cimetières connus selon la Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation de l’Ontario.
Un avis décrivant les exigences relatives au dépôt des statuts (plan) d'arrangement et avis à l'administrateur en vertu de la Loi sur les sociétés par actions.
