Formulaire de réclamation - Loi de 2015 sur la protection des enfants artistes
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Données et ressources
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Anglais - 016-1966e - Formulaire de réclamation - Loi de 2015 sur...PDF
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Français - 016-1966f - Formulaire de réclamation - Loi de 2015 sur...PDF
Informations additionnelles
Titre | Formulaire de réclamation - Loi de 2015 sur la protection des enfants artistes |
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Description | Permettre aux enfants artistes, à leur père, à leur mère ou à leur tuteur légal de soumettre une réclamation en vertu de la Loi de 2015 sur la protection des enfants artistes, qui fixe les exigences minimales pour les employeurs et les enfants artistes, leur père, leur mère ou leur tuteur légal. |