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013-0460
Formulaire de demande d'élimination de l'impôt sur le capital pour les activités des secteurs de la fabrication et des ressourcesCet avis donne des renseignements et des conseils supplémentaires particuliers aux contribuables relativement à la mesure liée à l'élimination rétroactive de l'impôt sur le capital en vigueur le 1er janvier 2007, pour les entreprises ontariennes qui se livrent principalement à des activités dans les secteurs de la fabrication et des ressources.on00230
Avis – Loi sur les renseignements exigés des personnes morales – Dépôt d'un Rapport initial et d'un Avis de modification – Sociétés de l'OntarioUn avis décrivant les exigences relatives au dépôt d'un rapport initial et d'un avis de changement pour les sociétés de l'Ontario en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales.on00231
Loi sur les renseignements exigés des personnes morales – Dépôt d'un rapport initial et d'un avis de modification – Sociétés extraprovinciale de l'OntarioUn avis décrivant les exigences relatives au dépôt d'un rapport initial et d'un avis de changement pour les sociétés extraprovinciales en vertu de la Loi sur les renseignement exigés des personnes morales.on00216
Avis – Loi sur les sociétés par actions – Dépôt de statuts de modificationUn avis décrivant les exigences relatives au dépôt des statuts de modification en vertu de la Loi sur les sociétés par actions.on00220
Avis – Loi sur les sociétés par actions – Dépôt d'un avis de liquidationUn avis décrivant les exigences relatives au dépôt d'un avis concernant une liquidation en vertu de la Loi sur les sociétés par actions.on00235
Avis – Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif – Dépôt des statuts (plan) d'arrangement et avis à l'administrateurUn avis décrivant les exigences relatives au dépôt des statuts (plan) d'arrangement et de l'avis à l'administrateur en vertu de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif.on00232
Avis – Loi sur les sociétés coopératives - Dépôts par les sociétés coopérativesUn avis décrivant les exigences relatives aux dépôts effectués par les sociétés coopératives en vertu de la Loi sur les sociétés coopératives.on00228
Avis – Loi sur les personnes morales - Dépôts par des assureurs et des sociétés à caractère socialUn avis décrivant les exigences relatives aux dépôts effectués par les assureurs et les sociétés à vocation sociale en vertu de la Loi sur les personnes morales.on00226
Avis – Loi sur les sociétés par actions – Dépôt des statuts (plan) d'arrangement et avis à l'administrateurUn avis décrivant les exigences relatives au dépôt des statuts (plan) d'arrangement et avis à l'administrateur en vertu de la Loi sur les sociétés par actions.on00223
Avis – Loi sur les sociétés par actions – Dépôt de statuts de reconstitutionUn avis décrivant les exigences relatives au dépôt des statuts de reconstitution en vertu de la Loi sur les sociétés par actions.on00222
Avis – Loi sur les sociétés par actions – Dépôt des statuts de réorganisationUn avis décrivant les exigences relatives au dépôt des statuts de réorganisation en vertu de la Loi sur les sociétés par actions.on00219
Avis – Loi sur les sociétés par actions – Dépôt de statuts constitutifs mis à jourUn avis décrivant les exigences relatives au dépôt des statuts constitutifs mis à jour en vertu de la Loi sur les sociétés par actions.on00214
Avis – Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif – Dépôt de statuts de réorganisationUn avis décrivant les exigences relatives au dépôt des statuts de réorganisation en vertu de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif.on00212
Avis – Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif – Dépôt d'un avis concernant la liquidationUn avis décrivant les exigences relatives au dépôt d'un avis concernant une liquidation en vertu de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif.on00211
Avis – Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif – Dépôt de statuts constitutifs mis à jourUn avis décrivant les exigences relatives au dépôt des statuts constitutifs mis à jour en vertu de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif.on00282
Volet II du Programme D'Infrastructure Investir Dans La Canada Infrastructure Vertes - Guide du ProgrammeVolet II du Programme D'Infrastructure Investir Dans La Canada Infrastructure Vertes - Guide du Programme
