-
on00413
Rapport de décès d’une personne par suite de l’administration d’une aide médicale à mourir (AMM)Rapport de décès d’une personne par suite de l’administration d’une aide médicale à mourir (AMM) - Les médecins et les infirmières et infirmiers praticiens doivent utiliser ce formulaire pour l’avis d’une aide médicale à mourir (AMM) à soumettre obligatoirement au Bureau du coroner en chef (BCC) (Loi sur les coroners, paragraphes 10.1 (1) et (2)).on00585
Portail des partenaires du REO Guide d’intégration pour les utilisateurs intermédiairesCe guide a pour but d’aider les intermédiaires à accéder au portail des partenaires du REO et à l’utiliser pour le compte de leurs entreprises clientes respectives. D’une manière générale, il fournit des renseignements sur l’accès au portail des partenaires, l’ajout d’utilisateurs, la revendication du pouvoir d’utiliser des profils d’entreprise et la navigation dans ses fonctionnalités. Ce guide n’est pas destiné aux utilisateurs du portail qui ne paient pas de frais.5127
Programme ontarien de soins dentaires pour les aînés. Demander ou annuler l'autorisation d'un représentantVous pouvez utiliser ce formulaire pour autoriser l'administratrice ou l'administrateur du Programme ontarien de soins dentaires pour les aînés à parler à une autre personne en votre nom (comme votre épouse ou époux ou votre conjointe ou conjoint de fait, un autre membre de la famille, un ami ou un comptable). Le même formulaire peut être utilisé pour annuler une autorisation déjà accordée.023-sr-lh-0112
Demande volontaire de révocation de l'immatriculation d'utilisateur de véhicule utilitaire (IUVU)La présente demande ne doit être remplie que par les transporteurs n'ayant plus besoin de certificat d'IUVU. Si le client est une personne morale, la présente demande doit être signée par un propriétaire, un partenaire ou un dirigeant de la personne morale. S'il s'agit d'un client multiple, elle doit être signée par les deux membres. Si le client est une personne physique, elle doit être signée par cette personne, un fiduciaire, un exécuteur testamentaire ou un administrateur de la succession012-2144
Inscription comme participant volontaire au Programme de plafonnement et d'échangeLe présent formulaire s'adresse aux personnes qui souhaitent demander à s'inscrire comme participant volontaire au Programme de plafonnement et d'échange, dans la mesure où elles sont admissibles à une telle demande, en vertu de la partie IV du Règl. de l'Ont. 144/16 intitulé The Cap and Trade Program (en anglais seulement) pris en application de la Loi de 2016 sur l'atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone (le « règlement relatif au plafonnement et à l'échange »).012-2153
Annexe C – Directives du directeur sur les plans opérationnels (formulaire de description du réseau assujetti)Le présent formulaire s'inscrit dans le cadre des directives du directeur liées aux plans d'exploitation. Ces directives, qui s'adressent aux propriétaires de réseaux d'eau potable résidentiels municipaux, régissent la préparation et le contenu des plans d'exploitation conformément au paragraphe 16(2) de la Loi de 2002 sur la salubrité de l'eau potable et dans la mesure où c'est exigé par la Loi. Ce formulaire dûment rempli doit être inclus dans tout plan d'exploitation.on00266
Demande d'autorisation environnementale pour petits projets de recherche-développementFormulaire de demande d'autorisation environnementale utilisé seulement pour les projets de recherche-développement liés aux déchets de petite envergure.on00063
Demande de renouvellement duc ertificat qui autorise son titulaire à agir en tant qu'examinateurDemander de enouvellment du certificat qui autorise son titulaire à agir en tant qu'examinateur pour abattage non urgent à la ferme des animaux destinés à l'alimentation013-1181
Demande de remboursement de la taxe de vente au détail de l'Ontario pour les véhicules automobiles achetés à titre privéon00225
Avis – LSA – Dépôt de statuts de fusionUn avis décrivant les exigences relatives au dépôt des statuts de fusion en vertu de la Loi sur les sociétés par actions.009-0035
Formulaire de demande – Fonds de formation ciblée pour les jeunes (volet Communautés) Phase IApplications d'aide à la jeunesse compétences programmes Connexionson00607
Journal de transactions relatives à des rapaces_La Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune_ et le Règl. de l’Ont. 668/98 – animaux sauvages gardés en captivité exigent qu’une personne qui garde en captivité des rapaces spécialement protégés ou des oiseaux de fauconnerie non indigènes tienne un journal. Le journal doit être mis à jour dans les 24 heures suivant toute activité ou transaction commerciale ou dès qu’il est raisonnablement possible de le faire. Il doit être conservé pendant cinq ans et son contenu doit être exact.on00448
Formulaire SS1 – Registre d’autorisation d’une future modification d’un réseau d’égouts séparatifs/pseudo-séparatifs/de conduites de refoulement2215
OffreIl s'agit du formulaire 7 prescrit par le Règlement de l'Ontario 579/06 pris en vertu de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto (tel que ce règlement existe le 1er janvier 2018 ou après cette date).on00567
Guide du Programme ontarien pour la recharge des VELes demandeurs doivent satisfaire à toutes les conditions énoncées dans le présent guide, y compris les critères d’admissibilité. Le Programme ontarien pour la recharge des VE est un programme de subventions concurrentiel fondé sur les demandes et offre de 50 à 75 % du financement en capital l’intermédiaire de remises postconstruction. Les bornes de recharge publiques de niveau 2 et 3 sont admissibles à un financement proportionnel à la puissance d’alimentation de la borne de recharge.on00105
Projets de développement économique Communautaire : Fonds de développement de l'Est de l'Ontario et Fonds de développement du Sud-Ouest de l'OntarioL'objectif du Programme pour le développement régional – Fonds de développement de l'Est de l'Ontario et Fonds de développement du Sud-Ouest de l'Ontario est de fournir une aide et des stimulants financiers afin de soutenir l'Est et le Sud-Ouest de l'Ontario en permettant aux municipalités, aux collectivités autochtones, aux organismes de développement économique, aux associations sectorielles et aux consortiums.018-2371
Demand d'obtention de zone de recolte d'appatsMécanisme pour demander une zone de récolte d'appâts (ZRA). Les ZRA sont une partie allouée d'une ressource et elles constituent l'échelle à l'intérieur de laquelle les récolteurs commerciaux d'appâts sont autorisés à récolter des poissons-appâts et des sangsues. Un récolteur commercial d'appâts peut obtenir autant de ZRA qu'il y en a de disponibles.3025
Registre des déplacementsLes travailleurs indépendants bénéficiaires de l'aide sociale sont tenus de conserver et de soumettre un relevé des déplacements professionnels indiquant le kilométrage des véhicules personnels utilisés dans leur entreprise, à condition que le déplacement soit nécessaire à l'entreprise et que le but du déplacement soit de générer un revenu.on00710
Entente de préposée aux soins d’animauxUne préposée aux soins d’animaux est une personne qui agit en tant qu’agente dans le cadre d’une autorisation de garder des animaux sauvages en fournissant des soins supplémentaires aux animaux sauvages dans les locaux de la préposée aux soins d’animaux. Le gardien d’animaux sauvages soumet au superviseur de district une Entente de préposée aux soins d’animaux dûment remplie pour chaque préposée aux soins d’animaux dans les quarante-huit (48) heures suivant le moment où la préposée aux soins d’animaux sauvages reçoit pour la première fois du gibier sauvage ou des animaux sauvages spécialement protégés pour en faire la réadaptation ou en prendre soin.
