Pour utiliser un véhicule pouvant transporter de un à neuf passagers, la présente déclaration doit être remplie et remise à un centre ServiceOntario pour pouvoir fournir un service de transport interurbain de voyageurs, moyennant rétribution. Le conducteur du véhicule nommé dans la présente déclaration doit posséder au moins un permis de conduire de catégorie G.
Le présent formulaire de demande s’adresse aux membres de la famille (le « demandeur ») qui ont obtenu la qualité pour agir dans le cadre d’une enquête de coroner lorsque la personne décédée a été victime d’un crime ou a été impliqué dans un incident en lien avec la police. Le demandeur ou son représentant légal peut remplir ce formulaire pour demander le remboursement des frais juridiques et des dépenses admissibles au titre du Programme de remboursement des frais juridiques dans le cadre d’une enquête de coroner ou du Programme de remboursement des familles dans le cadre d’une enquête de coroner. Veuillez consulter les Lignes directrices du Programme de remboursement des frais juridiques dans le cadre d’une enquête de coroner ou du Programme de remboursement des familles dans le cadre d’une enquête de coroner pour obtenir des renseignements sur les critères d’admissibilité au programme, les dépenses admissibles et le processus de remboursement.
Un avis décrivant les exigences relatives à la recherche des documents conservés par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs en vertu des lois commerciales précisées.
Le présent formulaire de demande doit être utilisé lorsque le ministre des Affaires municipales et du Logement a le pouvoir de rendre des arrêtés de validation.
Le présent guide vise à fournir des renseignements sur le Fonds ontarien d’investissement dans les transports en commun du ministère des Transports (le « ministère »).
Assurer que les renseignements obligatoires minimaux contenus dans la liste de vérification au verso ont été précisés.
Un avis décrivant les exigences relatives aux signatures, aux copies de documents et aux méthodes de dépôt en vertu des lois commerciales précisées.
Pour modifier, ajouter ou retirer des dispositions précisées dans les statuts constitutifs ou pour changer le nom de la société coopérative.
Formulaire permettant de s'inscrire pour un don d'organes ou de tissus et d'indiquer ses préférences.
Pour pétitionnaires d'installations de drainage voulant se désister d'une pétition
Déclaration d'un nouveau patient qui s'inscrit à un groupe de soins primaires pour les raisons précisées dans le formulaire.
This form is used by Manufacturers to report testing of Powered Mobility Devices
