Ce formulaire doit être utilisé par les nouveaux demandeurs, particuliers ou entreprises, de licence d'entrepreneur en construction de puits, requise pour s'engager dans la construction de puits et expirant le 31 mars de l'année qui suit sa délivrance. Le Règlement de l'Ontario 903 prescrit les conditions de délivrance de la licence et indique les rôles et responsabilités des particuliers ou entreprises, ainsi que les activités liées aux puits.
Ce formulaire doit être utilisé par les particuliers pour demander une licence de technicien en construction de puits, ou y ajouter une ou plusieurs catégories. Cette licence est requise pour travailler à la construction de puits et expire le 31 mars de l'année qui suit sa délivrance. Le Règlement de l'Ontario 903 prescrit les conditions de délivrance de la licence et indique les rôles et responsabilités des particuliers ou entreprises, ainsi que les activités liées aux puits.
La présente liste de vérification est un outil permettant au Ministère du Développement économique et de la Croissance d'effectuer l'évaluation initiale de l'admissibilité d'un projet au financement du Fonds de formation ciblée pour les jeunes – Partenariats avec l'industrie. Veuillez noter que l'examen de la liste par le Ministère ne garantit pas que le demandeur passera à l'étape suivante du processus d'examen ou de financement.
L’outil d’aiguillage doit remplir doit être par la coordonnatrice ou le coordonnateur de la planification des services avant d'aiguiller vers le processus d'examen des ressources du Programme des services en cas de BPC afin de vérifier l’admissibilité de l’enfant. Il contribuera aussi à obtenir les consentements appropriés de la famille et lui fournira toute l’information nécessaire sur la procédure d’examen des ressources pour les besoins particuliers complexes.
Le présent Formulaire de requête pour discuter du Programme d’inspection des viandes est conçu pour être utilisé lorsqu’une discussion plus poussée est demandée par des producteurs/expéditeurs ou des vétérinaires de troupeau concernant des condamnations ou des dispositions réalisées dans des établissements de traitement des viandes titulaires d’un permis provincial en Ontario et les renseignements fournis dans le Formulaire 202 : Condamnation d’une carcasse ou de carcasses entières ou partielles
Ce guide de présentation des demandes fournit des renseignements sur le PSICA aux demandeurs et aux bénéficiaires de financement. Il est en vigueur pour l'exercice 2026-2027 et décrit le processus de demande ainsi que les exigences de gestion des projets du PSICA et fournit des renseignements précis sur les critères d'admissibilité et les activités admissibles. Toutes les demandes seront examinées, évaluées et approuvées en fonction des exigences décrites dans ce guide de demande.
Les terres qui satisfont aux critères prescrits dans les règlements pris en application de la Loi sur les mines à titre de sites d'importance culturelle pour les Autochtones sont admissibles à être considérées aux fins de soustraction pour les protéger contre la prospection, le jalonnement, la vente ou la location à bail. Les collectivités qui souhaitent demander que des terres soient considérées aux fins de soustraction doivent consulter les politiques et règlements pertinents et remplir le présent formulaire en fournissant toute l'information et toute la documentation requises.
En vertu de la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance, une personne ayant reçu un avis de pénalité administrative peut demander une révision de l'avis dans un formulaire approuvé par le Ministère. Le pouvoir d'approuver ces formulaires a été délégué au directeur de la Direction de la garde d'enfants.
Les demandes peuvent être traitées à n'importe quel centre ServiceOntario. Rendez-vous au ServiceOntario.ca/trouverservices pour trouver le centre le plus près de chez vous.
Le but du rapport d'inspection des écoles privées est de fournir aux écoles privées un rapport suite à une visite et une inspection par les inspecteurs des écoles privées. Le rapport identifie les problèmes de non-conformité et fournit à l'école des recommandations sur la manière de s'améliorer avant la prochaine inspection programmée.
Les demandes peuvent être traitées à n'importe quel centre ServiceOntario. Rendez-vous au ServiceOntario.ca/trouverservices pour trouver le centre le plus près de chez vous.
Ce permis donne à un particulier ou à une société le droit de détenir et d’exploiter une aire de dressage et d’épreuves. La partie A de ce formulaire contient la demande de permis et la partie B contient le rapport annuel obligatoire. Les personnes qui souhaitent demander ce type de permis doivent déjà en avoir reçu un. Les demandes pour de nouvelles aires de dressage et d’épreuves seront refusées. Les demandeurs doivent soumettre les parties A et B de ce formulaire, ainsi qu’une copie du plan de leur site.
Vous pouvez utiliser ce formulaire si vous avez fait une demande d'inscription au Programme ontarien de soins dentaires pour les aînés et que vous souhaitez modifier des renseignements donnés au moment de la demande. Au moyen de ce formulaire, vous pouvez mettre à jour les renseignements relatifs au demandeur, les coordonnées, l'état matrimonial et les renseignements sur la conjointe ou le conjoint, la déclaration de revenus ou le retrait du consentement à la communication de renseignements personnels ou de renseignements médicaux personnels.
Si vous remplissez les critères d'exemption énoncés dans le Règl. de l'Ont. 506/18 : Rapports sur la consommation d'énergie et l'utilisation de l'eau, le présent formulaire vous permet de soumettre les pièces justificatives requises. Ce formulaire sert d'avis d'exemption pour un seul bien immobilier. Vous devez soumettre un avis d'exemption pour chaque bien immobilier que vous souhaitez exempter.
Toute personne qui entreprend une action en justice pour faire modifier les modalités de son ordonnance alimentaire doit remplir une confirmation de cession afin de savoir si son ordonnance alimentaire a été cédée. Le ministère ne fournira de renseignements qu'au payeur du soutien alimentaire, au bénéficiaire du soutien alimentaire ou à leur avocat. Une fois rempli, le formulaire doit être envoyé au MSESC – Unité de la confirmation des cessions.
Le Programme d'appareils et accessoires fonctionnels du ministère de la Santé et des Soins de longue durée,offre un soutien et une aide financière aux résidents de l'Ontario qui ont une déficience physique de longue durée pour leur permettre d'avoir accès à des appareils et accessoires fonctionnels personnalisés répondant à leurs besoins de base.
Ce formulaire qui doit être utilisé par une personne qui est un expert sur la santé des noyers cendrés (tel que défini dans le Règlement de l'Ontario 830/21) lors de l'évaluation de la santé du noyer cendré aux fins de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition (LEVD).
Évaluation du programme de formation à l'intention des travailleurs - Le présent outil d'orientation peut aider les employeurs à déterminer si leur programme de formation de sensibilisation à la santé et à la sécurité au travail répond aux exigences minimales prévues par le Règlement sur la sensibilisation à la santé et à la sécurité au travail et la formation (Règlement de l'Ontario 297/13).
Évaluation du programme de formation à l'intention des superviseurs - Le présent outil d'orientation peut aider les employeurs à déterminer si leur programme de formation de sensibilisation à la santé et à la sécurité au travail répond aux exigences minimales prévues par le Règlement sur la sensibilisation à la santé et à la sécurité au travail et la formation (Règlement de l'Ontario 297/13).
Voici le formulaire de demande qu'un organisme doit remplir et soumettre au directeur général de la prévention (DGP), conformément à l'article 7.6.1 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST), pour que le système de gestion de la santé et de la sécurité au travail (SGSST) de l'organisme obtienne l'accréditation du DGP.
