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016-2020
Demande de désignation d'un arbitre unique en vertu de l'article 49 (arbitrage accéléré)À compter du 1er avril 2026, le formulaire de demande électronique (PDF) servant aux demandes de conciliation et(ou) d’arbitrage ne sera plus disponible. Pour présenter une demande de conciliation et(ou) d’arbitrage, veuillez consulter la page Web Négociations collectives Ontario | ontario.ca (https://www.ontario.ca/fr/page/negociations-collectives-ontario) et choisir l’une des options suivantes, selon le cas: • Demander la désignation d’un conciliateur (https://www.lrg.labour.gov.on.ca/s/request-conciliation?language=fr_CA) • Demander la désignation d’un arbitre des griefs (https://www.lrg.labour.gov.on.ca/s/request-grievance-arbitration?language=fr_CA) • Demander la désignation d’un arbitre pour l'arbitrage d'intérêt (https://www.lrg.labour.gov.on.ca/s/request-interest-arbitration?language=fr_CA) Si vous avez des questions ou avez besoin d’aide supplémentaire, veuillez communiquer avec notre bureau à l’adresse drs.director@ontario.ca ou au numéro 416 326-1300.5263
Mise à jour des statuts constitutifs - Loi sur les sociétés par actionsStatuts constitutifs mis à jour d'une société par actions de l'Ontario en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (LSA).5267
Statuts de réorganisation - Loi sur les sociétés par actionsDéposer les statuts de réorganisation d'une société par actions de l'Ontario en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (LSA).on00029
Formule Y5Requête en vue de révoquer la nomination d'un représentant ou d'en modifier les conditions présentée à la Commission de modifier les conditions en vertu du paragraphe 305(8) ou (9) de la Loi sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille.on00132
Manuel de référence du MSESC: Comment soumettre un formulaire budgétaireManuel de référence à l'intention des bénéficiaires de Paiements de transfert du MSESC: Comment soumettre un formulaire budgétaire.on00668
SIEO-APPR Demande d'accès Demande subséquent - Employeur abonné actuelCe formulaire est utilisé pour effectuer une ou plusieurs des tâches suivantes dans le Système d'information d'Emploi Ontario - Apprentissage (SIEO-APPR) : • associer l’employeur abonné existant à un programme modulaire récemment approuvé • associer l’employeur abonné existant à un programme modulaire existant • activer l’employeur abonné existant a un programme modulaire qui a un statut inactif016-1975
Demande d'emploi - Inspecteur de la santé et de la sécurité au travail (secteur de l'industrie)Demande d'emploi qui sera utilisée dans le cadre de la campagne de recrutement d'inspecteurs de santé et de sécurité dans l'industrie du ministère du Travail. Les candidats téléchargeront le formulaire du site Web du ministère du Travail et rempliront la demande pour postuler un emploi d'inspecteur industriel.006-3242
Demande d'un permis ou de renouvellement d'un permis pour placer des enfants en vue de leur adoptionIl s'agit d'une demande de permis ou de renouvellement de permis de placer des enfants en vue de leur adoption délivrée par un directeur nommé pour l'application de la Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille (cette personne est généralement le coordonnateur de l'Unité des adoptions privées et internationales du Ministère).on00420e
Modèle de rapport de l’expert sur la santé des noyers cendrés – Version 2022Ce formulaire qui doit être utilisé par une personne qui est un expert sur la santé des noyers cendrés (tel que défini dans le Règlement de l'Ontario 830/21) lors de l'évaluation de la santé du noyer cendré aux fins de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition (LEVD).csr-2c-40-08
Formule 2C - Certificat du sténographe judiciaire relatif à la preuve (Règles de procédure en matière criminelle, règle 40.08)Procédure pénale en Cour supérieure de justice. Attestation du sténographe judi-ciaire confirmant l'ordonnance de transcription, l'identité du sténographe et la réalisation de l'ordonnance dans les 90 jours.
