2 206 profils de formulaire trouvés pour ON00238F

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  • on00578
    Préavis de modifications envisagées Loi de 2002 sur la qualité et la salubrité des aliments, Règlement de l’Ontario 31/05 (partie III, article 12)

    Nul ne doit apporter de modifications relatives à un établissement de transformation des viandes à moins que l’exploitant de l’établissement ait donné un préavis écrit des modifications envisagées à un directeur au moins 30 jours avant de les apporter.

  • on00639
    Formulaire 4 - Certificat de la Personne Compétente (Mesures Non Conformes)

    Si les mesures de réhabilitation figurant dans le plan de fermeture ne sont pas conformes aux normes, procédures et exigences de la partie ou des parties du Code auxquelles le certificat se rapporte, mais que cette non-conformité n’existe que dans la mesure que permet un arrêté de dépôt conditionnel présenté en même temps que ce plan, le certificat est établi au moyen du formulaire 4 du Règl de l'Ont. 35/24, annexe 2.

  • on00483
    Outil d’auto-évaluation pour les établissements qui sollicitent une exemption au titre de l’article 6.2 des Exigences en vertu du Programme des étudiants étrangers (PEE)

    La liste de contrôle qui suit est un outil d’auto-évaluation pour les établissements qui souhaitent présenter une première demande de désignation au titre du PEE en vertu de l’article 6.2. Elle a pour but de les aider à déterminer s’ils ont un dossier financier et opérationnel conforme aux exigences et s’ils peuvent présenter, documents à l’appui, une demande au Ministère.

  • on00196
    Demande de permis modifié d’exploitation d’une usine laitière - Loi sur le lait (L.R.O. 1990, chap. M12) et Règlement 761

    Une demande est nécessaire pour modifier les variétés de lait utilisées, le type d’usine, la classe ou la sous-classe de lait dans une usine laitière titulaire d’un permis qui reçoit du lait de vache. Les détails de ces modifications sont fournis au paragraphe 96 (2) du Règlement 761 en vertu de la Loi sur le lait (Ontario). Si ces modifications exigent des transformations ou des modifications à une usine, vous devez également soumettre une « Demande de permis de construire ou de modifier une installation en vue d’en faire une usine laitière — demandeurs existants ».

  • on00099
    Fonds pour les initiatives autochtones de lutte contre la traite des personnes (FIA)

    Lignes directrices du Fonds pour les initiatives autochtones de lutte contre la traite des personnes (FIA) : Principales définitions des termes du programme, instructions et informations sur la candidature, et un aperçu des exigences en matière de notation et d'évaluation. Foire aux questions sur les initiatives autochtones de lutte contre la traite des personnes (FIA) : Réponses du Ministère sur les questions les plus fréquemment posées concernant la candidature au programme.

  • 013-1794
    Instructions sur la façon de remplir un Sommaire des cotisations / Sommaire des cotisations révisé (formulaire 7)

  • 023-05060
    Formulaire de demande d'indemnisation

    Le présent formulaire vise à fournir un outil de déclaration en ligne pour le dépôt de réclamations relativement à des dommages à un véhicule subis sur une route provinciale. Le rapport est destiné au grand public.

  • 1960
    Liste de contrôle en matière de santé et de sécurité

    La présente liste de contrôle vise à aider les employeurs à améliorer leur connaissance des principales responsabilités que leur confère la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) et à évaluer dans quelle mesure ils assument ces responsabilités pour offrir un lieu de travail sain et sécuritaire.

  • on00583
    Demande de permis de distributeur non-commerçant

    Vous devez détenir une demande de permis de distributeur non commerçant si au moins l’une des situations suivantes s’applique à vous : • Vous vendez ou distribuez des produits du lait liquides et n’exploitez pas un commerce; • Vous exploitez un commerce et moins de 50 % en volume de vos produits du lait liquides sont vendus directement aux consommateurs à partir de celui-ci; • Vous êtes un distributeur de produits du lait liquides et vous n’achetez pas vos produits du lait auprès d’un distributeur non commerçant titulaire d’un permis. Les permis sont délivrés pour une période maximale de trois ans et doivent être renouvelés avant la date d’expiration qui y est indiquée.

  • on00576
    Profil d’entreprise – abattoir et établissement de transformation des viandes sans abattoir

    La demande de permis d’établissement de transformation des viandes nécessite de remplir un profil d’entreprise. Le profil d’entreprise doit être rempli par le titulaire du permis et être examiné par le MAAARO. Il répertorie les renseignements nécessaires servant à évaluer les types d’activités réglementées réalisées par l’exploitation et le niveau de services d’inspection requis pour l’établissement. Il exige par ailleurs d’être mis à jour et soumis à nouveau tous les trois ans, ainsi que si des changements surviennent aux renseignements qu’il contient.

  • on00580
    Déclaration de conformité
 Matériaux d’emballage et étiquettes portant l’estampille d’inspection des viandes

    Il faut s’assurer que les produits de viande approuvés emballés et étiquetés dans un établissement de transformation des viandes titulaires d’un permis provincial sont estampillés d’une légende d’inspection des viandes avant d’être expédiés hors de l’établissement. Le formulaire Déclaration de conformité est rempli par les nouveaux demandeurs de permis de transformation des viandes et par les clients existants afin de demander la permission à un directeur de reproduire la légende d’inspection des viandes.

  • on00195
    Demande de nouveau permis d’exploitation d’une usine laitière Loi sur le lait (L.R.O. 1990, 1990, chap. M12) et Règlement 761

    Un nouveau permis est exigé avant de commencer les activités d’une usine laitière, notamment : Lorsqu’une installation obtient un permis pour la première fois Lorsqu’une usine existante titulaire d’u permis est transférée à un nouveau propriétaire (transfert de propriété) Une « Demande de permis de construire ou de modifier une installation en vue d’en faire une usine laitière — nouveaux demandeurs » doit être soumise en même temps qu’une « Demande de permis d’exploitation d’une usine ». Toutefois, le permis ne sera pas délivré tant que la construction de l’usine laitière ne sera pas achevée et que le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO) n’aura pas confirmé, après une inspection, que l’usine respecte tous les règlements en vertu de la Loi sur le lait (Ontario).

  • on00358
    Demande de permis de construire ou de modifier un bâtiment destiné à servir d’usine laitière pour les usines existantes titulaires d’un permis Loi sur le lait (L.R.O. 1990, chap. M12, par. 14 (1), (2) et (3)) et Règlement 761

    Avant de commencer les transformations à une usine laitière existante, une « Demande de permis de construire ou de modifier une installation en vue d’en faire une usine laitière — usines laitières existantes titulaires d’un permis » doit être remplie et soumise et être approuvée par le directeur. Cette demande doit démontrer, à l’aide de croquis et d’autres renseignements nécessaires, que les modifications apportées à l’usine respecteront les exigences aux termes de la Loi sur le lait (Ontario). Dans certains cas, une « Demande pour un permis modifié d’exploitation d’une usine laitière » peut aussi être exigée.

  • 022-87-1790
    Programme ontarien de remboursement des frais d’admission aux études postsecondaires pour les particuliers qui sont ou étaient confiés aux soins d’une société de façon prolongée Formulaire de demande de remboursement pour l’année scolaire 2026-2027

    Le formulaire permet au programme de rembourser aux pupilles de la Couronne de l'Ontario actuels et anciens les frais de demande d'admission aux études postsecondaires admissibles.

  • on00755
    Demande et renouvellement de permis de piégeage en Ontario

    Un permis de piégeage, délivré en vertu de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune et de ses règlements d’application, autorise une personne à chasser ou à piéger des mammifères à fourrure, des ours noirs et d’autres petits gibiers dans la zone visée par le permis et conformément aux conditions et aux règlements du permis (par ex. : quotas). Pour qu’une personne obtienne l’autorisation de piéger, ce formulaire de demande doit être envoyé au centre de travail local du ministère des Richesses naturelles. Ce formulaire sert également de demande de renouvellement de permis pour obtenir l’autorisation de piéger au cours des années subséquentes.

  • on00607
    Journal de transactions relatives à des rapaces

    _La Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune_ et le Règl. de l’Ont. 668/98 – animaux sauvages gardés en captivité exigent qu’une personne qui garde en captivité des rapaces spécialement protégés ou des oiseaux de fauconnerie non indigènes tienne un journal. Le journal doit être mis à jour dans les 24 heures suivant toute activité ou transaction commerciale ou dès qu’il est raisonnablement possible de le faire. Il doit être conservé pendant cinq ans et son contenu doit être exact.

  • on00608
    Rapport annuel sur tous les rapaces spécialement protégés en la possession d’un titulaire

    La Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune et le Règlement de l’Ontario 668/98 (Animaux sauvages gardés en captivité) exige qu’une personne qui garde en captivité des rapaces spécialement protégés soumette un rapport annuel de tous les rapaces spécialement protégés en sa possession au ministère des Richesses naturelles et des Forêts. La personne doit également conserver une copie du rapport annuel pendant cinq ans.

  • on00762
    Rapport de conformité sur l'accessibilité – 2025 (Organismes de la Fonction publique de l’Ontario et l’Assemblée législative de l’Ontario et Organisations du secteur public désigné)

    Les Organismes de la Fonction publique de l’Ontario et l’Assemblée législative de l’Ontario et Organisations du secteur public désigné qui sont tenus de se conformer à la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO) doivent remplir et soumettre ce formulaire.

  • on00601
    Formulaire relatif a la situation financieress

    À utiliser pour divulguer la situation financière du créancier et du débiteur afin de faciliter l’exécution d’une ordonnance alimentaire et d’aider le tribunal à rendre ou à modifier une ordonnance alimentaire à la suite de demandes déposées en vertu de la Convention HCCH Recouvrement des aliments de 2007.

  • on00579
    Formulaire d’autorisation et de consentement

    Le but de ce formulaire est de recueillir les renseignements nécessaires pour obtenir le consentement autorisé et assurer l’identité, en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP), pour l’application des services fournis par le ministère de la Santé en votre nom (ou pour un « groupe de soins de santé » dont vous êtes un membre inscrit), y compris : • Demande de numéro de facturation de l’Assurance-santé de l’Ontario • Changements apportés aux renseign