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Déclaration financière – Formulaire IFournir des renseignements financiers sur les parties pour aider le tribunal à établir ou modifier une ordonnance alimentaire.004-0315
Notaire non-juriste / non-parajuriste Demande de nominationCe formulaire est destiné aux non-avocats qui désirent accéder au poste de notaire en Ontario.on00297
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Affidavit sur le remboursement/la remise des droits de cession immobilière de l'OntarioPermet aux contribuables de réclamer la remise ou le remboursement de l'impôt sur la spéculation pour les non-résidents.5295
Modifier le nom commercial d'une personne morale - Loi sur les noms commerciauxModifier les renseignements relatifs à l'enregistrement de la dénomination sociale pour une société en vertu de la Loi sur les noms commerciaux.5292
Enregistrer une raison sociale pour une société en nom collectif - Loi sur les noms commerciauxEnregistrer la dénomination sociale d'une société en nom collectif en vertu de la Loi sur les noms commerciaux.5289
Modifier une entreprise personnelle - Loi sur les noms commerciauxModifier les renseignements relatifs à l'enregistrement d'une dénomination sociale pour une entreprise personnelle en vertu de la Loi sur les noms commerciaux.5263
Mise à jour des statuts constitutifs - Loi sur les sociétés par actionsStatuts constitutifs mis à jour d'une société par actions de l'Ontario en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (LSA).023-sr-ld-050
Carte-photo de l'Ontario – Obligation de divulguer l'adresse pour les auteurs de demande sans-abri ou en logement précaire014-3750-84
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Avis de changement d'adresseCe formulaire vise à informer l'administrateur du programme d'accréditation des exploitants d'installations d'eau et d'eaux usées de l'Ontario que vous avez changé d'adresse.003-0171
Règlement municipal d'imposition – Formulaire 10Règlement municipal adopté en application de la Loi sur le drainage au moyen de tuyaux fixant un impôt extraordinaire annuel pour le drainage du terrain à l'égard duquel un montant est emprunté.013-0253
Demande de certificat d'impositionDemande d'un relevé de compte faisant état de toutes les sommes qu'il doit, à la date du relevé, au titre de l'impôt à l'égard de son bien-fondson00322
Demande de services liés aux certificats – sans paiementVeuillez utiliser ce formulaire si, après le dépôt par vos soins d'une demande de services, il vous est demandé de fournir des renseignements supplémentaires au Bureau du registraire général.
