Affidavit sur le remboursement/la remise des droits de cession immobilière de l'Ontario
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Données et ressources
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Anglais - 9996e - Affidavit sur le remboursement/la remise des...PDF
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Français - 9996f - Affidavit sur le remboursement/la remise des...PDF
Informations additionnelles
| URL | 9996 |
|---|---|
| Titre | Affidavit sur le remboursement/la remise des droits de cession immobilière de l'Ontario |
| Description | Permet aux contribuables de réclamer la remise ou le remboursement de l'impôt sur la spéculation pour les non-résidents. |