Affidavit sur le remboursement/la remise des droits de cession immobilière de l'Ontario

Permet aux contribuables de réclamer la remise ou le remboursement de l'impôt sur la spéculation pour les non-résidents.

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Titre Affidavit sur le remboursement/la remise des droits de cession immobilière de l'Ontario
Description Permet aux contribuables de réclamer la remise ou le remboursement de l'impôt sur la spéculation pour les non-résidents.