Demande de certificat d'imposition
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Données et ressources
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Anglais - 013-0253e - Demande de certificat d'impositionPDF
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Français - 013-0253f - Demande de certificat d'impositionPDF
Informations additionnelles
URL | 013-0253 |
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Titre | Demande de certificat d'imposition |
Description | Demande d'un relevé de compte faisant état de toutes les sommes qu'il doit, à la date du relevé, au titre de l'impôt à l'égard de son bien-fonds |