Les modifications au Règlement de l'Ontario 854 concernant les mines et les installations minières (en anglais seulement) pris en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2012, comprenaient des changements apportés au certificat médical prescrit en vertu de l'article 195 du règlement. En vertu de ces dispositions, les opérateurs de grues doivent subir un examen médical annuel effectué par un médecin. Le certificat, qui est rempli par le médecin, est un moyen efficace pour les intervenants de répondre à ces exigences. Il faut moins de cinq minutes pour remplir le certificat.
L’article 26 de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune interdit l’utilisation d’un chien pour pourchasser des mammifères gibier ou du gibier à plumes pendant la période de fermeture afin d’apprendre à chasser à ce chien (entraînement) ou de mettre à l’épreuve son adresse à chasser, à moins de détenir une autorisation ministérielle. Le présent formulaire peut être rempli pour demander une autorisation d’entraîner un chien pour lui apprendre à chasser et de mettre à l’épreuve son adresse sur le terrain. Une telle autorisation peut être délivrée pour ces activités pendant certaines périodes hors de la saison de chasse pour certaines espèces de gibier.
Formulaire de modification – Loi sur les ressources en agrégats Le présent formulaire doit être rempli par tout titulaire de licence ou de permis qui demande au ministère de modifier sa licence, son permis ou son plan d’implantation en vertu des articles 13, 13.1, 13.2, 30.1 ou 37.2 de la Loi. Lorsqu’un avis est requis, ce formulaire doit être distribué avec la trousse de demande de modification.
Des renseignements détaillés sur la soumission se trouvent sur le formulaire, selon la nature de la modification. Envoyez ce formulaire et tout renseignement supplémentaire par courriel à l’adresse
ARAapprovals@ontario.ca ou, s’il n’est pas possible d’envoyer un courriel, par la poste à la Section Agrégats du ministère des Richesses naturelles, au 300, rue Water, Peterborough (Ontario) K9J 8M5.
Ce modèle d’affiche vise à aider les titulaires de permis aux termes de la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire de l’Ontario à satisfaire aux exigences en matière d’affiches afférentes aux conventions de prêts sur salaire en vertu de cette loi.
Ceci n’est pas un formulaire officiel exigé par le ministère des Services au public et aux entreprises; aucune donnée figurant dans le présent modèle ne doit être renvoyée au ministère.
Ce formulaire est le formulaire requis pour un cautionnement souscrit par un assureur titulaire d'un permis délivré en vertu de la Loi sur les assurances qui l'autorise à faire souscrire de l'assurance de cautionnement et de l'assurance contre les détournements en vertu de l'alinéa 14(2)b) de la Loi sur les huissiers, L.R.O. 1990, chap. B.2 et décrit comme le « formulaire 2 » dans le paragraphe 2 de la section 2 du Règlement 53, L.R.O. 1990 pris en vertu de cette loi.
Si la modification du plan de fermeture répond aux exigences du Règlement de l’Ontario 35/24, Réhabilitation des terres, un certificat selon le formulaire 1 du Règlement de l’Ontario 35/24, annexe 2, en anglais ou en français, doit être signé.
Le présent formulaire doit être utilisé par les établissements pour la déclaration obligatoire à un coroner lorsqu’une personne décède pendant qu’elle réside dans un foyer de soins de longue durée (FSLD). [Loi sur les coroners, article 10(2.1)].
Veuillez utiliser ce formulaire si le Bureau du registraire général de l'état civil vous a demandé de donner des renseignements supplémentaires au sujet des autorisations de divorce délivrées à l'étranger, des célébrants de mariage et de la reconnaissance des confessions religieuses et des communautés et/ou organisations autochtones pour la célébration des mariages en Ontario.
À utiliser pour introduire une requête en modification de l'ordonnance alimentaire en vertu de la Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d'exécution réciproque afin de modifier une ordonnance alimentaire.
L'article 16 de la Loi sur l'éducation exige que chaque école privée présente chaque année au ministère, au plus tard le 1er septembre, un Avis d'intention de faire fonctionner une école privée (AVI). Le dépôt du formulaire déclenche l'enregistrement de toutes les écoles privées et l'inspection pour celles qui souhaitent accorder des crédits menant à l'obtention du diplôme d'études secondaires de l'Ontario.
Cette annexe supplémentaire détaille d'autres déductions déductibles en Ontario mais non appliquées précédemment dans le calcul du revenu net / des pertes aux fins de l'impôt de l'Ontario.
Formulaire à utiliser pour signaler des modifications touchant l'Assurance-santé – c.-à-d. un changement d'adresse, de nom, de statut de citoyenneté, etc. ou encore pour annuler l'Assurance-santé.
Un avis décrivant les exigences de dépôt en vertu de la Loi sur les sociétés en commandite.
Célébrer les particuliers et les groupes dont la contribution bénévole a été exceptionnelle au sein de leurs collectivités et de la province de l'Ontario. Jusqu'à 20 particuliers et groupes reçoivent cette distinction chaque année.
Célébrer les personnes âgées qui, après l'âge de 65 ans, ont contribué de façon exceptionnelle au bien-être de leur collectivité.
Célébrer des bénévoles (jeunes et adultes) pour leur engagement et leurs années de service continu à une organisation.
