En vertu de la Loi sur les ressources en agrégats (LRA), tous les titulaires de licences et de permis doivent soumettre un rapport annuel d’évaluation de la conformité (REC) au ministère et aux municipalités. Une évaluation régulière de la conformité aide le titulaire de licence ou de permis à se tenir au courant des activités permises sur son site.
Aucune mesure de conformité accrue ne sera prise avant la date limite établie pour toute infraction divulguée dans le rapport. Tous les renseignements contenus dans ce rapport sont accessibles au public.
Soumettez ce formulaire et tout renseignement supplémentaire en ligne en utilisant le Portail d’information sur les ressources naturelles (PIRN).
Si l’accès au site Web n’est pas disponible, soumettez ce formulaire par la poste au centre de travail du ministère où se trouve le site.
Veuillez communiquer avec le Centre d’information et de soutien sur les ressources naturelles (CISRN) au 1-800-667-1940 si vous avez besoin d’aide pour trouver votre centre de travail du ministère local.
Vous devez détenir une demande de permis de distributeur non commerçant si au moins l’une des situations suivantes s’applique à vous :
• Vous vendez ou distribuez des produits du lait liquides et n’exploitez pas un commerce;
• Vous exploitez un commerce et moins de 50 % en volume de vos produits du lait liquides sont vendus directement aux consommateurs à partir de celui-ci;
• Vous êtes un distributeur de produits du lait liquides et vous n’achetez pas vos produits du lait auprès d’un distributeur non commerçant titulaire d’un permis.
Les permis sont délivrés pour une période maximale de trois ans et doivent être renouvelés avant la date d’expiration qui y est indiquée.
La demande de permis d’établissement de transformation des viandes nécessite de remplir un profil d’entreprise. Le profil d’entreprise doit être rempli par le titulaire du permis et être examiné par le MAAARO. Il répertorie les renseignements nécessaires servant à évaluer les types d’activités réglementées réalisées par l’exploitation et le niveau de services d’inspection requis pour l’établissement. Il exige par ailleurs d’être mis à jour et soumis à nouveau tous les trois ans, ainsi que si des changements surviennent aux renseignements qu’il contient.
Utilisé par les bureaux de santé publique lors des inspections du maintien de la chaîne du froid dans les installations qui entreposent des vaccins financés par la province.
Un permis est exigé pour vendre à l’encan du bétail consigné en Ontario.
Pour accélérer les décisions, les prescripteurs peuvent utiliser le portail en ligne SADIE pour soumettre leurs demandes dans le cadre du Programme d'accès exceptionnel (PAE). Ouvrez une session dans GO Secure (
https://www.ebse.health.gov.on.ca) et sélectionnez SADIE dans le menu déroulant des services. Pour en savoir plus, consultez le site Web de SADIE
http://www.ontario.ca/sadie. Sinon,utilisez ce formulaire pour soumettre vos demandes au PAE par télécopieur.
La formulaire de demande ne peut être remplie que pour les bénéficiaires du POSPH.
Les professionnels de la santé autorisés à exercer en Ontario suivants peuvent remplir la demande :
• Médecins, Infirmières praticiennes, Infirmières autorisées, Ergothérapeutes, Physiothérapeutes, Adjoints et adjointes au médecin, et Psychologues*
*Les psychologues ne peuvent remplir que la section « Transport pour raisons médicales » du formulaire.
La formulaire de demande ne peut être remplie que pour des fournitures médicales, des articles et des appareils énumérés dans le Barème des PONS (
https://www.ontario.ca/fr/page/prestations-de-sante-et-dinvalidite-du-programme-ontarien-de-soutien-aux-personnes-handicapees). Les articles ne doivent pas être remboursés par une autre source ou susceptible de l’être.
