Un plan de gestion des biens doit être soumis lorsqu'une personne demande, en vertu de paragraphe 17 (1) de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui, de remplacer le Tuteur et curateur public en qualité de tuteur légal aux biens de l'incapable (sur le formulaire 1). Un plan de gestion des biens est également exigé pour les demandes de nomination d'un tuteur aux biens présentées au tribunal. Le plan de gestion décrit le plan de l'auteur de la demande pour la gestion des biens de l'incapable.
En vertu de la Loi sur l'expropriation, l'autorité expropriante doit signifier ce formulaire aux propriétaires enregistrés (et peut le signifier aux propriétaires au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi sur l'expropriation), si un projet d'expropriation a été déposé au bureau d'enregistrement immobilier, mais qu'aucun accord n'a été conclu au sujet de l'indemnité. Le formulaire doit être signifié dans les trente jours qui suivent la date d'enregistrement du plan.
Il s'agit du formulaire 7 prescrit par le Règlement de l'Ontario 579/06 pris en vertu de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto (tel que ce règlement existe le 1er janvier 2018 ou après cette date).
Il s'agit du formulaire 6 prescrit par le Règlement de l'Ontario 579/06 pris en vertu de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto (tel que ce règlement existe le 1er janvier 2018 ou après cette date).
Il s'agit du formulaire 6 prescrite par le Règlement de l'Ontario 181/03 pris en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités (tel que ce règlement existe le 1er janvier 2018 ou après cette date).
Il s'agit du formulaire 9 prescrit par le Règlement de l'Ontario 579/06 pris en vertu de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto (tel que ce règlement existe le 1er janvier 2018 ou après cette date).
Il s'agit du formulaire 7 prescrite par le Règlement de l'Ontario 181/03 pris en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités (tel que ce règlement existe le 1er janvier 2018 ou après cette date).
Dans l'affaire d'une requête en règlement d'un différend aux termes du paragraphe 280 (2) de la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, ch I.8., en ce qui concerne des prestations d'accident légales.
Approuvé par le directeur (MEACC) aux fins du paragraphe 5(1) du Règlement de l'Ontario 350/12.
Le Formulaire de rapport d'évaluation de la conformité est une exigence de rapport annuel en vertu des paragraphes 15.1 et 40.1 de la Loi sur les ressources en agrégats. Les titulaires de permis et licence sont tenus de soumettre le formulaire annuellement au ministère pour faire rapport sur la conformité à la Loi, au règlement, à leur plan d'implantation et aux conditions de leur permis ou licence approuvé.
Cet avis donne des renseignements et des conseils supplémentaires particuliers aux contribuables relativement à la mesure liée à l'élimination rétroactive de l'impôt sur le capital en vigueur le 1er janvier 2007, pour les entreprises ontariennes qui se livrent principalement à des activités dans les secteurs de la fabrication et des ressources.
Appel aux normes d’emploi pour l’obtention d’un permis
Cette page comprend les lignes directrices et autres documents de référence du Fonds pour l’infrastructure communautaire des sports et des loisirs (FICSL).
Un rapport devant être déposé par un initié en vertu des paragraphes 73(1) et (2) de la Loi sur les personnes morales doit être préparé conformément au Rapport initial de l'initié, formulaire 14, comme l'exige le règlement 181.
Certains détails doivent être déclarés lorsque la totalité ou presque (90 pour cent et plus) des biens d'une société ayant un lien de dépendance ont été reçus dans l'année d'imposition et que le paragraphe 85 (1) ou (2) de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale s'applique en ce qui concerne l'aliénation de biens.
