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Détermination concernant l’état après fermeture, en vertu de la Loi sur les minesUne demande de <<Détermination concernant l’état après fermeture>> se réfère à une détermination faite par le ministre à l’égard d’un changement dans l’usage ou dans l’état d’un lieu pour l’application de l’alinéa b) de la définition de «réhabiliter» au paragraphe 139 (1) de la Loi.on00088
Programme d’appui à la francophonie ontarienne (PAFO)Cette page comprend les lignes directrices et autres documents de référence du Programme d'appui à la francophonie ontarienne (PAFO) pour l'édition actuelle. Les formulaires de demande pour les deux volets de financement du PAFO sont disponibles sur le système Paiements de transfert Ontario (TPON) pendant la période de soumission.on00539
Expansion du Programme des centres de vie active pour personnes âgées 2023-24 lignes directrices pour l’appel de propositionsLe Programme de Centre de vie active pour personnes âgées (CVAPA) favorise le bien-être, l'interaction sociale et l'éducation afin d'aider les personnes âgées à rester actives, indépendantes et engagées. L'Ontario élargira le programme CVAPA en 2023-24 et invite les organismes à soumettre des propositions pour lancer un nouveau programme des CVAPA dans une municipalité qui n'a pas encore un programme existant et dont le besoin a été démontré. La date limite a été prolongée. Vous avez jusqu’au 3 août 2023, à 17 h HNE, pour soumettre votre demande.018-0178
Formulaire de variantes d'évitement à l'égard d'activités pour lesquelles un permis d'avantage plus que compensatoire peut être nécessaire aux termes de l'alinéa 17 (2) c) de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparitioncsr-11-21
Formule 11 - Ordonnance de communication de pièces aux fins d'épreuve ou d'examen scientifique (Code criminel, paragraphe 605(1) et Règles de procédure en matière criminelle, règle 21)Procédure pénale en Cour supérieure de justice. Formulaire rempli par l'avocat de l'accusé pour la divulgation de certaines pièces à des fins de vérification. Un juge de la Cour supérieure de justice doit l'approuver et le signer pour que ça devienne une ordonnance du tribunal.002-5220
Cautionnement d'un assureur titulaire d'un permis qui l'autorise à faire souscrire de l'assurance de cautionnement et de l'assurance contre les détournements, Formulaire 2, Loi sur les huissiersCe formulaire est le formulaire requis pour un cautionnement souscrit par un assureur titulaire d'un permis délivré en vertu de la Loi sur les assurances qui l'autorise à faire souscrire de l'assurance de cautionnement et de l'assurance contre les détournements en vertu de l'alinéa 14(2)b) de la Loi sur les huissiers, L.R.O. 1990, chap. B.2 et décrit comme le « formulaire 2 » dans le paragraphe 2 de la section 2 du Règlement 53, L.R.O. 1990 pris en vertu de cette loi.014-4521-84
Demande d'approbation préalable du remboursement de services de santé hors pays/hors province assurés – Analyses de laboratoire et génétiquesLe formulaire électronique du programme OOC/OOP PA est conçu pour être rempli et soumis par voie électronique pour une demande d'approbation préalable pour le paiement intégral des services de laboratoire et de tests génétiques assurés hors pays (OOC) et hors province (OOP). Les versions anglaise et française peuvent être remplies en ligne ou téléchargées et sauvegardées pour une utilisation future.on00476
Anglais - Demande d’exemption de la pénalité pour défaut de présenter un rapport sur les activités de chasseCe formulaire permet à un chasseur de demander une exemption de la pénalité pour défaut de présenter un rapport sur les activités de chasse lorsqu’une maladie ou une blessure grave l’a frappé d'incapacité et l’a empêché de remplir son rapport dans les 24 heures précédant la date limite de présentation de celui-ci, ou lorsqu’un chasseur qui chassait avec un pourvoyeur a présenté son rapport, mais que ce pourvoyeur n’a pas fourni le rapport rempli au Ministère.on00570
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Demande d'enregistrement d'un service de recherche en vertu de l'art. 4 de la Loi sur les animaux destinés à la rechercheUn enregistrement est requis pour l’exploitation d’un service de recherche, de formation ou de dépistage en Ontario. Cette exigence s’applique si des animaux sont utilisés dans vos locaux à des fins de recherche, de formation ou de dépistage et si vos locaux sont affectés au rassemblement ou à la garde d’animaux destinés aux travaux d’un service de recherche en vertu de l’article 4 de la Loi sur les animaux destinés à la recherche (L.R.O. 1990, chap. A.22). Veuillez remplir en entier cette demande d’enregistrement d’un service de recherche, de formation ou de dépistage, conformément à l’article 4 de la Loi sur les animaux destinés à la recherche. Le directeur nommé en vertu de la Loi sur les animaux destinés à la recherche approuvera toutes les demandes d’enregistrement présentées conformément aux exigences de cette loi. Un enregistrement expire le 31 décembre de l’année au cours de laquelle il a été effectué et doit être renouvelé chaque année. Si une demande est présentée pour plus d’un service de recherche, de formation ou de dépistage, des renseignements détaillés doivent être fournis pour chacun, et des droits doivent être payés.on00303
Formulaire de demande – volet 2 Programme d’excellence en recherche du Fonds pour la recherche en Ontario, 12e rondeLa trousse de demande du volet 2 du Programme d’excellence en recherche du Fonds pour la recherche en Ontario, 12e ronde, comprend : le formulaire de demande - volet 2, les lignes directrices du programme et la liste de vérification pour l’atténuation des risques économiques et géopolitiques - https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/on00352.on00535
Demande pour les volets de la fabrication de bioproduits novateurs et de modernisation – formulaire BLes formulaires doivent être utilisés pour déposer des propositions de projets dans le cadre du Programme ontarien d’utilisation de la biomasse forestière du MRNF afin qu’elles soient examinées et évaluées par le personnel du Ministère.on00534
Formulaire de demande pour les volets des partenariats autochtones en bioéconomie et de l’exploration des voies de la biomasse – formulaire ALes formulaires doivent être utilisés pour déposer des propositions de projets dans le cadre du Programme ontarien d’utilisation de la biomasse forestière du MRNF afin qu’elles soient examinées et évaluées par le personnel du Ministère.044-0037a
Nouveau Fonds Chantiers Canada Déclaration d'intérêt pour le Fonds des petites collectivés (FPC) - Deuxième rondeNouveau Fonds Chantiers Canada Déclaration d'intérêt pour le Fonds des petites collectivés (FPC) - Deuxième ronde014-4431-84
Soins de santé primaires Déclaration du patient orphelinDéclaration de l'inscription à un groupe de soins primaires d'un patient qui n'a pas de médecin de famille. Ce formulaire est utilisé dans certains cas urgents (p.ex. pour un patient hospitalisé, pour un nouveau-né dans une unité néonatale de soins intensifs).on00542
Demande au Programme de remboursement des frais juridiques dans le cadre d’une enquête de coroner et au Programme de remboursement des familles dans le cadre d’une enquête de coronerLe présent formulaire de demande s’adresse aux membres de la famille (le « demandeur ») qui ont obtenu la qualité pour agir dans le cadre d’une enquête de coroner lorsque la personne décédée a été victime d’un crime ou a été impliqué dans un incident en lien avec la police. Le demandeur ou son représentant légal peut remplir ce formulaire pour demander le remboursement des frais juridiques et des dépenses admissibles au titre du Programme de remboursement des frais juridiques dans le cadre d’une enquête de coroner ou du Programme de remboursement des familles dans le cadre d’une enquête de coroner. Veuillez consulter les Lignes directrices du Programme de remboursement des frais juridiques dans le cadre d’une enquête de coroner ou du Programme de remboursement des familles dans le cadre d’une enquête de coroner pour obtenir des renseignements sur les critères d’admissibilité au programme, les dépenses admissibles et le processus de remboursement.014-4442-97
Autorisation de renvoyer des médicaments et des fournitures médicales revendablesVous servir de ce formulaire si vous avez commandé des médicaments ou des fournitures médicales auprès du SAMPGO et souhaitez renvoyer des médicaments et des fournitures médicales revendables au SAMPGO. Le SAMPGO n'acceptera et ne créditera que les médicaments et les fournitures revendables répondant aux critères énumérés sur le formulaire. Le SAMPGO vous fournira un numéro d'autorisation de renvoi dans les deux jours ouvrables suivant la réception du formulaire rempli.
