Si les mesures de réhabilitation figurant dans le plan de fermeture sont conformes aux normes, procédures et exigences de la partie ou des parties du Code auxquelles le certificat se rapporte, le certificat est établi au moyen du formulaire 3 du Règl de l'Ont. 35/24, annexe 2.

Le formulaire comporte les lignes directrices du nouveau Programme ICON d'amélioration de la connectivité en Ontario, un programme de financement discrétionnaire fondé sur la présentation de demandes qui appuiera l'expansion de l'infrastructure cellulaire et à large bande dans les régions non desservies ou mal desservies de l'Ontario. Le document des lignes directrices contient de l'information sur les règles et conditions qui régissent le Programme ICON et expose le processus de demande.

Ce modèle d'écriteau a été préparé pour aider les entreprises de réparation de véhicules automobiles de l'Ontario à se conformer aux exigences en matière d'affichage d'écriteaux de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur. Ceci n'est pas un formulaire officiel exigé par le ministère; aucune information collectée de ce modèle ne sera utilisée par le ministère.

Le 16 août 2012, le gouvernement de l'Ontario a lancé l'Initiative d'investissement dans l'infrastructure municipale. Dans le cadre de cette initiative, un financement est offert aux chefs de service qui souhaitent améliorer la planification de la gestion de leur parc de logements sociaux. Ce fonds sera administré par le ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML).

L'Exposition sur l'innovation en matière d'accessibilité est organisée par le gouvernement de l'Ontario pour démontrer le progrès réalisés dans les technologies, les appareils et les accessoires fonctionnels immédiatement commercialisables, stimuler l'investissement et la croissance dans le secteur et sensibiliser la population à l'accessibilité. Les entreprises et organisations de l'Ontario qui souhaitent exposer au cours de cet événement doivent remplir le formulaire de déclaration d'intérêt.

Pour accélérer les décisions, les prescripteurs peuvent utiliser le portail en ligne SADIE pour soumettre leurs demandes dans le cadre du Programme d'accès exceptionnel (PAE). Ouvrez une session dans GO Secure (https://www.ebse.health.gov.on.ca) et sélectionnez SADIE dans le menu déroulant des services. Pour en savoir plus, consultez le site Web de SADIE http://www.ontario.ca/sadie. Sinon,utilisez ce formulaire pour soumettre vos demandes au PAE par télécopieur.

Le présent formulaire doit être rempli par un transporteur titulaire et les renseignements exigés doivent être soumis avec le formulaire afin que des comptes d'utilisateur puissent être créés dans le but de présenter et de traiter des demandes en ligne dans le cadre du programme du plan d'immatriculation international (IRP) et du Programme des permis pour véhicule ou charge de dimensions/poids exceptionnels (PDE).

Déclaration annuelle d'impôt des corporations et guide d'information à l'intention de toute compagnie d'assurance qui fait affaire en Ontario par le biais d'un établissement permanent. Veuillez prendre note que le Formulaire de mise à jour des déclarations d'impôt CT8 et CT23 mentionné ci-dessus constitue un supplément obligatoire à la déclaration CT8 2001 dans le cas des années d'imposition se terminant après le 30 septembre 2001.

Veuillez remplir le présent formulaire si vous avez reçu une ordonnance ou un avis en vertu de l’un des textes législatifs suivants et que vous payez le montant de votre ordonnance ou avis ou si vous demandez une révision. • Loi de 2000 sur les normes d’emploi • Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi

Le Prix du lieutenant-gouverneur pour l'action bénévole communautaire des élèves rend hommage aux élèves qui non seulement effectuent le nombre d'heures de bénévolat exigé pour obtenir leur diplôme, mais le dépassent. Chaque année, un prix est décerné à une ou un élève de chaque école secondaire de l'Ontario.

Cette annexe doit être remplie si l'actif total de votre société excède 5 000 000 $ ou si le total de ses revenus excède 10 000 000 $. Ces montants englobent le total de l'actif et le total des revenus de toutes les sociétés associées. Ils incluent également la part du total de l'actif et du total des revenus des sociétés de personnes/coentreprises (joint venture) qui revient à la société et/ou aux sociétés associées.

Le présent formulaire s'inscrit dans le cadre des directives du directeur liées aux plans d'exploitation. Ces directives, qui s'adressent aux propriétaires de réseaux d'eau potable résidentiels municipaux, régissent la préparation et le contenu des plans d'exploitation conformément au paragraphe 16(2) de la Loi de 2002 sur la salubrité de l'eau potable et dans la mesure où c'est exigé par la Loi. Ce formulaire dûment rempli doit être inclus dans tout plan d'exploitation.

Ce formulaire permet de désactiver l’Autorité d’inscription du fournisseur de services (AIFS) du Système d’information d’Emploi Ontario (SIEO), de mettre à jour son rôle dans le système Fournisseur de services Connexion (FS Connexion) ou de modifier ses coordonnées.

Ce formulaire permet de désactiver l’Autorité d’inscription du Gestionnaire de système de services du Système d’Information d’Emploi Ontario (SIEO), de mettre à jour son rôle dans le système Connexion pour les fournisseurs de Services (FS Connexion) ou de modifier ses coordonnées.

La Bourse de nouveau chercheur, un programme discrétionnaire et restreint, finance les nouveaux chercheurs travaillant dans des établissements publics en Ontario pour qu'ils forment une équipe de recherche. Pour être admissibles, les candidats doivent remplir ce formulaire et satisfaire certaines exigences additionnelles. Une fois le chercheur sélectionné, l'établissement conclut en son nom un contrat avec le gouvernement de l'Ontario, qui stipule les modalités d'octroi de la bourse.

Un directeur utilise ce formulaire pour enregistrer le placement d'un enfant en vue de son adoption lorsque ce placement n'a pas été enregistré aux fins de l'application du paragraphe 183(8) de la Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille.

Fournir des renseignements pour aider le tribunal à établir ou modifier une ordonnance d'aliments pour les enfants si le requérant réclame un montant d'aliments pour enfants qui est différent du montant de la table des Lignes directrices sur les aliments pour les enfants.

Ce formulaire doit être utilisé pour renouveler la licence d'entrepreneur en construction de puits qui est requise pour s'engager dans la construction de puits et expire le 31 mars de l'année qui suit sa délivrance. Le Règlement de l'Ontario 903 prescrit les conditions de délivrance de la licence et indique les rôles et responsabilités des particuliers ou entreprises, ainsi que les activités liées aux puits d'eau.

Le questionnaire pour le syndicat/employeur est utilisé afin de collecter des informations concernant une plainte déposée auprès du bureau de l'équité salariale

Il s'agit du formulaire 3 prescrite par le Règlement de l'Ontario 181/03 pris en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités (tel que ce règlement existe le 1er janvier 2018 ou après cette date).