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Demande d'inscription Permis d'acquisition de carburant - Loi de la taxe sur les carburants

013-3500
Guide relatif à la Demande de remboursement - Créance irrécouvrable (BDT) Sommaire et Annexe

013-3448
Guide relatif à la Demande de remboursement - Perte de produit (PRL) Sommaire et Annexe

013-ocf-4
Demande de prestations de décès et d'indemnités de frais funéraires (FDIO-4)

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Demande d'aiguillage vers un centre d'évaluation désigné (FDIO11A)

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Franchise en cas de feu et de vol - Automobile du client (F.A.O. 86)

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Demande d'audience (devant le Tribunal des services financiers) (Formule 1)

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Formule 3(b) - Assignation de témoin (audience électronique)

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Modèle de prospectus pour les sociétés coopératives avec capital social

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Demande d'enregistrement d'une modification apportée à un régime de retraite - Formule 1.1

013-1795
Sommaire des cotisations/ Sommaire des cotisations révisé Formulaire 7

on00681
Aperçu des documents préalables à l’inspection

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Formule 53 - Requête présentée à la Commission pour modifier ou annuler une ordonnance visée à l'article 41.1 en vertu de l'article 39(9) de la Loi

003-0166
Affidavit du ou de la secrétaire – Formulaire 5

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014-5028-41
Formule 54 - Requête présentée à la Commission pour modifier ou annuler des ordonnances de la Commission visées à l'article 41.1 en vertu de l'article 39(9) de la Loi