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7219-41
Formule 17 - Avis transmis au conseil sur la nécessité d'effectuer une révision obligatoire du statut de malade en cure obligatoire en vertu du paragraphe 39(4) de la LoiAvis transmis au conseil sur la nécessité d'effectuer une révision obligatoire du statut de malade en cure obligatoire en vertu du paragraphe 39(4) de la Loicsr-2b-40-15
Formule 2B - Avis d'intention de présenter un appel par écrit (Règles de procédure en matière criminelle, règle 40.15)Procédure pénale en Cour supérieure de justice. Avis de la Couronne ou de l'accusé d'appel par écrit.017-10552p
État financier – Rapport du vérificateur Tiers – Formulaire 8Formule que doit remplir toute personne inscrite concernant une question figurant sur le bulletin de vote dans des élections municipales ou d'un conseil scolaire. Doit être déposée auprès du secrétaire municipal.on00028
Formule P5Requête en vue de révoquer la nomination d'un représentant ou d'en modifier les conditions présentée à la Commission de modifier les conditions en vertu du paragraphe 27(7) ou (8) de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé.csr-2a-40-09
Formule 2A - Avis supplémentaire d'appel (Règles de procédure en matière criminelle, règle 40.09)Procédure pénale en Cour supérieure de justice. Motif supplémentaire d'appel par la Couronne ou l'accusé.csr-13a-20
Formule 13A - Ordonnance de comparution d'un(e) prisonnier (prisonnière) à l'audition d'une demande de mise en liberté provisoire par voie judiciaire ou de révision judiciaire (Règles de procédure en matière criminelle, règle 20)csr-13-23
Formule 13 - Ordonnance de transfèrement d'un prisonnier à la garde d'un agent de la paix (Code criminel, paragraphe 527(7) et Règles de procédure en matière criminelle, règle 23)csr-9
Formule 9 - Avis de désistement (Règles de procédure en matière criminelle)Procédure pénale en Cour supérieure de justice. Avis à la Cour supérieure de justice selon lequel l'accusé/la Couronne ne porte plus l'instance en appel.csr-6-5
Formule 6 - Carte d'accusé de réception (Règles de procédure en matière criminelle, règle 5)Procédure pénale en Cour supérieure de justice. Accusé de réception indiquant la réception des documents et l'acceptation de la signification.csr-5-27-03
Formule 5 - Avis de demande et de question constitutionnelle (Règles de procédure en matière criminelle, règle 27.03)Procédure pénale en Cour supérieure de justice. Avis au Procureur général de l'Ontario et/ou du Canada selon lequel une contestation constitutionnelle est faite dans le cadre d'une procédure pénale.csr-2-40
Formule 2 - Avis d'appel (Code criminel, articles 813 ou 830 et Règles de procédure en matière criminelle, règle 40)Procédure pénale en Cour supérieure de justice. Appel de la condamnation interjeté par la Couronne ou l'accusé.csr-21
Formule 21 - affidavit à l'appui d'une demande de révision de l'inadmissibilité à la libération conditionnellecsr-18c2
Formule 18C2 - Rapport de mise en état du procès (s'il n'y a pas tenue d'une audience de mise en état)csr-18c1
Formule 18C1 - Rapport de mise en état du procès (s'il y a tenue d'une audience de mise en état)csr-12-23
Formule 12 - Ordonnance de comparution d'un prisonnier devant le tribunal (Code criminel, paragraphe 527(1) et Règles de procédure en matière criminelle, règle 23)Procédure pénale en Cour supérieure de justice.on00285
Demande de permis d'installation de gestion, de ramasseur ou de courtier – animaux morts en vertu de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments et du Règlement de l'Ontario 105/09Toute personne dont les activités commerciales consistent à recevoir, ramasser et/ou transporter des cadavres d'animaux doit être titulaire d'un permis. Une fois la formule de demande remplie et soumise avec les documents à l'appui, le ministère les examinera. Une fois la demande approuvée, un permis sera envoyé par la poste à l'auteur ou l'auteure de la demande.on00460
Rapport du médecin/de l’infirmière ou l’infirmier praticienFormule 1 – Rapport du médecin/de l’infirmière ou l’infirmier praticien En vertu de la Loi de 2006 sur le dépistage obligatoire par test sanguin et du Règlement de l’Ontario 449/07
