Formule 9 - Avis de désistement (Règles de procédure en matière criminelle)

Procédure pénale en Cour supérieure de justice. Avis à la Cour supérieure de justice selon lequel l'accusé/la Couronne ne porte plus l'instance en appel.

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Titre Formule 9 - Avis de désistement (Règles de procédure en matière criminelle)
Description Procédure pénale en Cour supérieure de justice. Avis à la Cour supérieure de justice selon lequel l'accusé/la Couronne ne porte plus l'instance en appel.