Formule 2 - Avis d'appel (Code criminel, articles 813 ou 830 et Règles de procédure en matière criminelle, règle 40)

Procédure pénale en Cour supérieure de justice. Appel de la condamnation interjeté par la Couronne ou l'accusé.

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Titre Formule 2 - Avis d'appel (Code criminel, articles 813 ou 830 et Règles de procédure en matière criminelle, règle 40)
Description Procédure pénale en Cour supérieure de justice. Appel de la condamnation interjeté par la Couronne ou l'accusé.