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Demande de constitution d'une société, Formulaire 1, Loi sur les personnes moralesPour constituer une personne morale en vertu de la Loi sur les personnes morales.003-0174
Pétition pour des installations de drainage par le directeur – Formulaire 3003-0173
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Formulaire de consentement Programme d'aide pour les maladies métaboliques héréditairesFormulaire de consentement Programme d'aide pour les maladies métaboliques héréditaires018-0488
Formulaire de demande pour les installations d'aquaculture en cage en OntarioLe présent formulaire de demande vise à fournir au MRNF les renseignements nécessaires pour traiter et examiner une demande liée à un permis nouveau (de type A), révisé (de type B) ou renouvelé (de type C) pour des installations d'aquaculture en cage017-9503p
État financier – Rapport du vérificateur Candidat - Formulaire 4Formule que doit remplir tout candidat à des élections municipales ou d'un conseil scolaire. Doit être déposée auprès du secrétaire municipal.004-0244
Formulaire 5 - Déclaration du mandant aux termes du paragraphe 50 (1)Le paragraphe 50 (2) de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui énumère certaines dispositions spéciales que pourrait comporter la procuration relative au soin de la personne, mais seulement si le mandant remplit le formulaire dans les 30 jours qui suivent la passation de la procuration.on00373
Affidavit à joindre au formulaire de demande de privilège 2Conformément à la Loi sur le privilège des travailleurs forestiers sur les salaires, R.S.O. 1990, c F.28, ce formulaire est un affidavit à joindre à la réclamation de privilège.on00174
Demande de pension alimentaire interprovinciale ou internationale en vertu de la Loi sur le divorce – Formulaire A.3À utiliser par un ancien conjoint pour introduire une instance d'exécution réciproque en vertu de la Loi sur le divorce afin d'établir une ordonnance alimentaire.on00847
Formulaire de réclamation en vertu de la LDTPNLa Loi de 2022 sur les droits des travailleurs de plateformes numériques (LDTPN) définit certains droits et protections pour les travailleurs de plateformes numériques, qu’ils soient employés ou entrepreneurs indépendants.017-10550p
Avis de prolongation de la période de campagne – Formule 6Formule que doit remplir tout candidat qui accuse un déficit à la fin de la période de campagne ordinaire et qui souhaite prolonger sa campagne. Doit être déposée auprès du secrétaire municipal.
