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004-0416
Formulaire 6 - Attestation d'approbation (sur le plan d'expropriation)L'autorité d'approbation utilise ce formulaire pour attester de son approbation d'un projet d'expropriation, si l'approbation est endossée pour un plan du bien-fonds qui doit être enregistré en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'expropriation.016-0283
Consentement à la divulgation de renseignements personnels plaintes et refus de travaillerConsentement de la part d'un(e) travailleur(euse) à autoriser le ministère du Travail et la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail à divulguer des renseignements personnels aux fins de l'application et l'exécution de la Loi sur la santé et la sécurité au travail et de l'article 40 de la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail.012-2164
Avis de stockage de déchets visésLe present formulaire a été préparé pour aider les installations de producteurs de déchets à s'acquitter des obligations découlant de l'article 17.2 du Règlement 347 en matière d'avis et de tenue des registres.014-4471-44
Restriction de l'accès aux données de patients dans le Système d'information de laboratoire de l'OntarioRemplissez ce formulaire si vous désirez que le ministère de la Santé et des Soins de longue durée impose une restriction sur l'accès à vos données et résultats d'examen de laboratoire dans le Système d'information de laboratoire de l'Ontario (SILO) après votre examen.on00128
Subvention pour l'apprentissage Foire aux questionsLa Subvention pour l'apprentissage est un soutien financier destiné à compenser la perte de revenus lors de la participation à une formation en classe à l'intention des apprentis qui ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi (AE). Pour présenter une demande de subvention, veuillez remplir le présent formulaire.5074
Demande de permis pour configuration spéciale du véhicule – semi-remorques sans benne, autres que les camions citernes, à quatre essieux ou plusFaciliter pour les propriétaires ou conducteurs de remorque la présentation d'une demande de permis spécial ayant pour effet d'élargir la disposition relative aux droits acquis visant les semi-remorques sans benne basculante comportant 4 essieux ou plus ou des trains doubles.004-3805
Formulaire de demande d'accès à des piècesCe formulaire permettra aux membres du public et aux médias de demander l'accès aux pièces à conviction dans les affaires pénales et les pièces à conviction présentées au cours de procès civils et familiaux.004-0247
Formulaire 8 - Déclaration visant la nomination d'un tuteur aux biens par voie de règlement sommaire en vertu de l'article 72La personne qui demande au tribunal, en vertu de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui, d'être nommée en qualité de tuteur à la personne d'une personne qui est incapable de prendre soin d'elle-même peut utiliser ce formulaire si elle désire que la requête soit traitée par règlement sommaire.016-1997
Questionnaire d'autoévaluation pour les candidats à un poste d'inspecteur de la santé et de la sécurité au travail.Questionnaire d'autoévaluation pour les candidats à un poste d'inspecteur de la santé et de la sécurité au travail.010-37-3022
Prix de la première ministre pour les écoles accueillantes - Formulaire de lettre d'appuiDe fournir des instructions claires pour chaque personne qui remplit le modèle et assurer une signature est prévue, car ils ne sont pas considérés comme étant pour les Prix du premier ministre pour des écoles tolérantes.010-37-0373
Prix de la première ministre pour les écoles tolérantes - Formulaire de mise en candidaturePour permettre à quiconque de nommer une équipe de sécurité dans les écoles et l'acceptation pour les Prix du premier ministre pour l'acceptation écoles utilisant une forme qui est facile à remplir et comprend des champs obligatoires qui permettront d'améliorer le processus administratif pour ceux qui reçoivent les formulaires.018-0488
Formulaire de demande pour les installations d'aquaculture en cage en OntarioLe présent formulaire de demande vise à fournir au MRNF les renseignements nécessaires pour traiter et examiner une demande liée à un permis nouveau (de type A), révisé (de type B) ou renouvelé (de type C) pour des installations d'aquaculture en cage012-2138
Vérification de l'identité et attestationLe présent formulaire s'adresse aux personnes qui s'inscrivent pour être reconnues comme agent de comptes, ce processus étant désigné par le terme « Inscription de l'utilisateur » dans le système de suivi des droits d'émission (CITSS).014-1819-67
Demande d'inscription de matériel au catalogue Fauteuils roulants, aides au maintien en position et à la marcheUtilisation : Ce formulaire est utilisé par les fabricants et les distributeurs d'aides à la mobilité (fauteuils roulants et ambulateurs à roulettes) pour demander l'autorisation d'inscrire leurs produits respectifs sur la liste d'appareils et accessoires approuvés aux termes du Programme d'appareils et accessoires fonctionnels014-4578-64
Formulaire de déclaration de laboratoiresLe Formulaire de déclaration des laboratoires doit être utilisé par les propriétaires/exploitants de petits réseaux d'eau potable afin d'indiquer, par écrit, à leur bureau de santé local quels laboratoires accrédités feront l'analyse d'échantillons d'eau potable prélevés dans leur petit réseau d'eau potable.002-5228
Avis d'opposition prévu à l'article 24Il s'agit du formulaire prescrit pour un avis d'opposition prévu à l'article 24 de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs, rédigé selon le «Formulaire 5» aux termes de l'article 5 du Règlement de l'Ontario 111/18 FORMULAIRES, rendu en vertu de cette Loi.002-5232
Reçu prévu à l'article 24 pour un article restituéIl s'agit du formulaire prescrit pour le reçu d'un article libéré aux termes de l'article 24 de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs, rédigé selon le « Formulaire 8 » aux termes de l'article 8 du Règlement de l'Ontario 111/18 FORMULAIRES, rendu en vertu de cette Loi.004-0413
Formulaire 3 - Avis d'audienceUn enquêteur utilise ce formulaire pour donner avis de l'heure et du lieu de l'audience à chaque partie, lorsque le propriétaire du bien-fonds a demandé une audience en vertu du paragraphe 6 (2) de la Loi sur l'expropriation.on00173
Demande de modification d'ordonnance alimentaire en vertu de la Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires (ÉEROA) – Formulaire A.2À utiliser pour introduire une requête en modification de l'ordonnance alimentaire en vertu de la Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d'exécution réciproque afin de modifier une ordonnance alimentaire.
