Consentement à la divulgation de renseignements personnels plaintes et refus de travailler
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Données et ressources
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Anglais - 016-0283e - Consentement à la divulgation de...PDF
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Français - 016-0283f - Consentement à la divulgation de...PDF
Informations additionnelles
| URL | 016-0283 |
|---|---|
| Titre | Consentement à la divulgation de renseignements personnels plaintes et refus de travailler |
| Description | Consentement de la part d'un(e) travailleur(euse) à autoriser le ministère du Travail et la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail à divulguer des renseignements personnels aux fins de l'application et l'exécution de la Loi sur la santé et la sécurité au travail et de l'article 40 de la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail. |