Demande de permis pour configuration spéciale du véhicule – semi-remorques sans benne, autres que les camions citernes, à quatre essieux ou plus

Faciliter pour les propriétaires ou conducteurs de remorque la présentation d'une demande de permis spécial ayant pour effet d'élargir la disposition relative aux droits acquis visant les semi-remorques sans benne basculante comportant 4 essieux ou plus ou des trains doubles.

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Titre Demande de permis pour configuration spéciale du véhicule – semi-remorques sans benne, autres que les camions citernes, à quatre essieux ou plus
Description Faciliter pour les propriétaires ou conducteurs de remorque la présentation d'une demande de permis spécial ayant pour effet d'élargir la disposition relative aux droits acquis visant les semi-remorques sans benne basculante comportant 4 essieux ou plus ou des trains doubles.