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004-0430
004-0430f - Déclaration du représentantCe formulaire est utilisé par les parties comparaissant devant la Commission de sécurité incendie pour identifier leur représentant légal.014-0225-47
Inscription à l'aide financière pour malades souffrant d'insuffisance rénale terminaleFormulaire utilisé pour inscrire les patients de la BCRI au Programme de médicaments spéciaux en vue de leur fournir de l'érythropoïétine.004-0319
Demande au Fonds d'aide aux victimes vulnérables et à leurs famillesPour les victimes d'actes criminels admissibles et leurs familles qui souhaitent demander de l'aide financière et d'autres soutiens dans le cadre du Fonds d'aide aux victimes vulnérables et à leurs familles016-jpo-001
Demande d'inscription (entrepreneurs) pour travail spécialiséFormulaire destiné aux entrepreneurs dont la main-d'oeuvre doit exécuter des travaux de construction spécialisés au Québec. Ce type de travail est généralement associé à la délivrance d'une garantie.on00785
Évaluation du puits : puits de gaz privéCe formulaire est utilisé pour recueillir des renseignements sur le puits privé. Il doit être rempli par une personne qualifiée. Une demande complète comprend les éléments suivants : - Formulaire d’évaluation de puits - Croquis de l’emplacement du puits - Documents relatifs à la propriété - Quatre photos du puits depuis le nord, le sud, l’est et l’ouest.006-3239
Enregistrement par le directeur du placement d'un enfant en vue de son adoptionUn directeur utilise ce formulaire pour enregistrer le placement d'un enfant en vue de son adoption lorsque ce placement n'a pas été enregistré aux fins de l'application du paragraphe 183(8) de la Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille.013-0169
Annexe à la déclaration sous serment lors d'une demande de transfert exonéré de véhicules automobiles d'occasion entre corporations, ou entre corporation et actionnaire014-4431-84
Soins de santé primaires Déclaration du patient orphelinDéclaration de l'inscription à un groupe de soins primaires d'un patient qui n'a pas de médecin de famille. Ce formulaire est utilisé dans certains cas urgents (p.ex. pour un patient hospitalisé, pour un nouveau-né dans une unité néonatale de soins intensifs).014-4521-84
Demande d'approbation préalable du remboursement de services de santé hors pays/hors province assurés – Analyses de laboratoire et génétiquesLe formulaire électronique du programme OOC/OOP PA est conçu pour être rempli et soumis par voie électronique pour une demande d'approbation préalable pour le paiement intégral des services de laboratoire et de tests génétiques assurés hors pays (OOC) et hors province (OOP). Les versions anglaise et française peuvent être remplies en ligne ou téléchargées et sauvegardées pour une utilisation future.on00574
Formulaire de demande d’inscription d’un fournisseur de soins de santé ou de changement de renseignementsCette demande vise à permettre aux professionnels de la santé actuellement autorisés de commencer à soumettre ou de continuer à soumettre des demandes de règlement au ministère de la Santé (le ministère) pour des services assurés. Les options sont les suivantes : • Inscrivez-vous à un numéro de facturation de l’Assurance-santé de l’Ontario ou à un nouveau groupe • Rejoignez un groupe • Changement d’information • Inscrivez-vous à la RVI • Inscrivez-vous au portail SAV003-atdia-004
Demande de permis d'entreprise (permis d'exercer l'entreprise de mettre en place des installations de drainage)Pour obtenir un nouveau permis d’entreprise, le règlement d’application de la Loi sur les installations de drainage agricole prévoit que l’entreprise doit employer au moins un opérateur de catégorie « A » et avoir accès à une pièce d’équipement pour laquelle un permis a été délivré. Pour qu’un nouveau permis d’entreprise vous soit délivré, une inspection de vos installations sera nécessaire. Tous les permis d’entreprise sont délivrés pour une période d’un an expirant le 31 mars; les frais exigibles pour ce permis sont de 250 $.on00577
Consentement à la révocation d’un permis - accordé en vertu du Règlement de l’Ontario 465/19: Transformation des poissonsLe titulaire de permis d’une exploitation de transformation des poissons peut consentir à la révocation de son permis par un directeur si l’exploitation ne réalise plus d’activités réglementées.014-4442-97
Autorisation de renvoyer des médicaments et des fournitures médicales revendablesVous servir de ce formulaire si vous avez commandé des médicaments ou des fournitures médicales auprès du SAMPGO et souhaitez renvoyer des médicaments et des fournitures médicales revendables au SAMPGO. Le SAMPGO n'acceptera et ne créditera que les médicaments et les fournitures revendables répondant aux critères énumérés sur le formulaire. Le SAMPGO vous fournira un numéro d'autorisation de renvoi dans les deux jours ouvrables suivant la réception du formulaire rempli.on00488
Demande d'enregistrement d'un service de recherche en vertu de l'art. 4 de la Loi sur les animaux destinés à la rechercheUn enregistrement est requis pour l’exploitation d’un service de recherche, de formation ou de dépistage en Ontario. Cette exigence s’applique si des animaux sont utilisés dans vos locaux à des fins de recherche, de formation ou de dépistage et si vos locaux sont affectés au rassemblement ou à la garde d’animaux destinés aux travaux d’un service de recherche en vertu de l’article 4 de la Loi sur les animaux destinés à la recherche (L.R.O. 1990, chap. A.22). Veuillez remplir en entier cette demande d’enregistrement d’un service de recherche, de formation ou de dépistage, conformément à l’article 4 de la Loi sur les animaux destinés à la recherche. Le directeur nommé en vertu de la Loi sur les animaux destinés à la recherche approuvera toutes les demandes d’enregistrement présentées conformément aux exigences de cette loi. Un enregistrement expire le 31 décembre de l’année au cours de laquelle il a été effectué et doit être renouvelé chaque année. Si une demande est présentée pour plus d’un service de recherche, de formation ou de dépistage, des renseignements détaillés doivent être fournis pour chacun, et des droits doivent être payés.014-3889-22
Outil clinique A - Demande d'aide médicale à mourir faite par le patientL'utilisation de cet outil est facultative. Elle vise à vous aider à faire une demande écrite d'aide médicale à mourir qui respecte les exigences prévues dans la loi. Une fois la demande remplie, vous devriez la remettre à votre médecin ou à votre infirmier praticien. La demande remplie pourra être déposée dans votre dossier médical et utilisée par votre médecin ou infirmier praticien pour vous donner l'aide médicale.014-4818-69
Demande de réduction du tarif d'hébergement en foyer de soins de longue durée À l'usage uniquement des résidents et résidentes recevant un soutien du revenu dans le cadre du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH)À utiliser par les résidents et résidentes des foyers de soins de longue durée qui souhaitent demander une réduction de leurs frais d'hébergement avec services de base. Ce document indique aux demandeurs les documents complémentaires à soumettre avec leur demande. Ce document doit être utilisé par les demandeurs qui reçoivent une indemnité au titre du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH).002-02030
Déclaration du représentant014-4311-82
Réinscription pour obtenir la carte SantéDemande de remplacement de la carte Santé rouge et blanc par la carte Santé avec photo, générée automatiquement par le système de communication avec les clients.
