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008-0102
DÉNONCIATION À L'APPUI D'UN MANDAT (TÉLÉMANDAT) prévu aux paragraphes 11 (3) et (5) de la Loi (registre des délinquants sexuels) Formulaire 2Ce formulaire doit être rempli par les policiers qui souhaitent obtenir un mandat d'arrêt pour un délinquant sexuel dans le but de le faire se conformer aux exigences de signalement en vertu de la loi Christopher. Ce formulaire est utilisé s'ils demandent un mandat par télécopieur, c'est-à-dire un télémandat.0211
Mandat d'amener Formulaire 1Pour faciliter la Loi sur les coroners 40(3)on00412
Avis de décès d’un résidentLe présent formulaire doit être utilisé par les établissements pour la déclaration obligatoire à un coroner lorsqu’une personne décède pendant qu’elle réside dans un foyer de soins de longue durée (FSLD). [Loi sur les coroners, article 10(2.1)].026-0173
Avis de changement au sein des dirigeants, des administrateurs ou des associés d'une entreprise qui fournit des services d'agent de sécurité et/ou d'enquêteur privéCe formulaire est utilisé par une agence afin d'aviser la Direction des services privés de sécurité et d'enquête (DSPSE) de tout changement d'administrateur, de dirigeant ou d'associé, en accordance avec la section 8(2) de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d'enquête (LSPSE).on00542
Demande au Programme de remboursement des frais juridiques dans le cadre d’une enquête de coroner et au Programme de remboursement des familles dans le cadre d’une enquête de coronerLe présent formulaire de demande s’adresse aux membres de la famille (le « demandeur ») qui ont obtenu la qualité pour agir dans le cadre d’une enquête de coroner lorsque la personne décédée a été victime d’un crime ou a été impliqué dans un incident en lien avec la police. Le demandeur ou son représentant légal peut remplir ce formulaire pour demander le remboursement des frais juridiques et des dépenses admissibles au titre du Programme de remboursement des frais juridiques dans le cadre d’une enquête de coroner ou du Programme de remboursement des familles dans le cadre d’une enquête de coroner. Veuillez consulter les Lignes directrices du Programme de remboursement des frais juridiques dans le cadre d’une enquête de coroner ou du Programme de remboursement des familles dans le cadre d’une enquête de coroner pour obtenir des renseignements sur les critères d’admissibilité au programme, les dépenses admissibles et le processus de remboursement.008-pcs102
Rapport d'examen médical du candidat - Services policiers occasionnels et à temps partielon00413
Rapport de décès d’une personne par suite de l’administration d’une aide médicale à mourir (AMM)Rapport de décès d’une personne par suite de l’administration d’une aide médicale à mourir (AMM) - Les médecins et les infirmières et infirmiers praticiens doivent utiliser ce formulaire pour l’avis d’une aide médicale à mourir (AMM) à soumettre obligatoirement au Bureau du coroner en chef (BCC) (Loi sur les coroners, paragraphes 10.1 (1) et (2)).026-pcs100
Questionnaire d'admissibilité du postulant - Services policiers occasionnels et à temps partiel008-0153
Avis de décès de patient en établissementLe formulaire Avis de décès de patient en établissement a été remplacé par le formulaire Avis de décès d’un resident. Veuillez vous référer à cette page pour le formulaire Avis de décès d’un resident: https://forms.mgcs.gov.on.ca/fr/dataset/on00412.008-0232
Témoignage d'un témoin spécial008-0152
Facture relative à la sélection du cas026-on00019
Utilisation du formulaire Web sécurisé OCC-OFPS pour soumettre des documents en toute sécuritéUtilisation du formulaire Web sécurisé OCC-OFPS pour soumettre des documents en toute sécuritécsb022
Demande de licence pour l'utilisation ou la reproduction de propriété intellectuelle à des fins non commercialesAux fins du présent formulaire, «propriété intellectuelle» s'entend des renseignements appartenant à la Police provinciale de l'Ontario (Police provinciale)et des droits qui les protègent. «Droits de propriété intellectuelle» incluent: droits d'auteur, marques de commerce, brevets et autres formes de protection de la propriété intellectuelle. «Renseignements» incluent: textes, dessins, conceptions, logiciels, données numériques et idées crées ou recueillies par ou pour la Police provinciale.on00618
Demande de modification des renseignements sur le permis d’une agence d’agents de sécurité et/ou d’enquêteurs privés - Société par actions ou Société de personnesCe formulaire doit être utilisé par les agences de gardiens de sécurité et/ou d’enquêteurs privés titulaires d’une licence (sociétés et partenariats) pour modifier leurs informations (p. ex., mettre à jour l’adresse du siège social et/ou l’adresse postale, mettre à jour/ajouter/supprimer des administrateurs, des dirigeants ou des partenaires, etc.) auprès de la Direction des services privés de sécurité et d’enquête (DSPSE).on00619
Formulaire de demande de changement de renseignements pour permis d’agence d’agents de sécurité et d’enquêteurs privés - propriété individuelleCe formulaire doit être utilisé par les agences de gardiens de sécurité et/ou d’enquêteurs privés titulaires d’une licence (entreprise individuelle) pour modifier leurs informations (p. ex., mettre à jour l’adresse du siège social et/ou l’adresse postale, les coordonnées du propriétaire unique, etc.) auprès de la Direction des services privés de sécurité et d’enquête (DSPSE). Le formulaire est accompagné d’instructions sur la manière de remplir la demande avec succès.008-0231
Facture de l'interprète
