Ce formulaire doit être utilisé par les agences de gardiens de sécurité et/ou d’enquêteurs privés titulaires d’une licence (entreprise individuelle) pour modifier leurs informations (p. ex., mettre à jour l’adresse du siège social et/ou l’adresse postale, les coordonnées du propriétaire unique, etc.) auprès de la Direction des services privés de sécurité et d’enquête (DSPSE). Le formulaire est accompagné d’instructions sur la manière de remplir la demande avec succès.
Le Conseil de surveillance des enquêtes sur les décès gère un processus de traitement des plaintes du public par l'entremise de son Comité des plaintes qui examine les plaintes concernant les investigations sur des décès et, plus précisément, les plaintes au sujet d'un coroner ou d'un médecin légiste travaillant en Ontario. Les familles peuvent utiliser le formulaire de plainte DIOC pour soumettre leur plainte au Secrétariat du DIOC.
Ce formulaire doit être utilisé par les agences de gardiens de sécurité et/ou d’enquêteurs privés titulaires d’une licence (sociétés et partenariats) pour modifier leurs informations (p. ex., mettre à jour l’adresse du siège social et/ou l’adresse postale, mettre à jour/ajouter/supprimer des administrateurs, des dirigeants ou des partenaires, etc.) auprès de la Direction des services privés de sécurité et d’enquête (DSPSE).
Ce formulaire doit être utilisé par les agences de gardiens de sécurité ou d’enquêteurs privés titulaires d’une licence (société ou partenariat) pour demander un changement de type de licence auprès de la Direction des services privés de sécurité et d’enquête (DSPSE). Le formulaire est accompagné d’instructions sur la manière de remplir la demande avec succès.
En vertu du paragraphe 11(3) de la loi Christopher (registre des délinquants sexuels), 2000, ce formulaire doit être rempli par les agents de police qui souhaitent obtenir un mandat d'arrêt pour un délinquant sexuel dans le but de l'obliger à se conformer à l'exigence de signalement. sous la loi de Christophe. Ce formulaire est utilisé s'ils comparaissent devant le tribunal pour demander le mandat.
