Le ministère du Procureur général est heureux d'annoncer le lancement du processus de demande de subvention du Programme de subventions pour les recours civils 2021-2022. Dans le cadre de ce programme, des subventions non renouvelables pouvant atteindre 100?000 $ par projet (et jusqu'à 200?000 $ par organisation) seront octroyées pour des projets axés sur les types de crimes et les groupes de population jugés prioritaires, soit les suivants : Communautés autochtones Enfants et adolescents
Dispense de frais accordée. Demande d'un interprète faite au personnel judiciaire.
Procédure pénale en Cour supérieure de justice. Avis à la Cour supérieure de justice selon lequel l'accusé/la Couronne ne porte plus l'instance en appel.
Procédure pénale en Cour supérieure de justice. Affidavit du shérif confirmant comment et quand les documents ont été signifiés.
Procédure pénale en Cour supérieure de justice. Affidavit de signification des documents en l'instance.
Procédure pénale en Cour supérieure de justice. Accusé de réception indiquant la réception des documents et l'acceptation de la signification.
Procédure pénale en Cour supérieure de justice. Avis au Procureur général de l'Ontario et/ou du Canada selon lequel une contestation constitutionnelle est faite dans le cadre d'une procédure pénale.
Procédure pénale en Cour supérieure de justice. Affidavit énonçant les éléments de preuve à l'appui de l'instance.
Procédure pénale en Cour supérieure de justice. Feuille réponse
Procédure pénale en Cour supérieure de justice. Attestation du sténographe judi-ciaire confirmant l'exécution de l'ordonnance de transcription et l'avis à la partie ayant demandé l'ordonnance.
Procédure pénale en Cour supérieure de justice. Attestation du sténographe judi-ciaire confirmant l'ordonnance de transcription, l'identité du sténographe et la réalisation de l'ordonnance dans les 90 jours.
Procédure pénale en Cour supérieure de justice. Motif supplémentaire d'appel par la Couronne ou l'accusé.
Procédure pénale en Cour supérieure de justice. Appel de la condamnation interjeté par la Couronne ou l'accusé.
