Vous pouvez présenter une demande si vous souhaitez :
• accéder aux dossiers généraux conservés par les institutions (par example, les ministères du gouvernement de l’Ontario, les collèges, les universités, les organismes, les municipalités)
• demander vos propres renseignements personnels
• corriger vos renseignements personnels
• accéder aux renseignements personnels d’une autre personne (avec l’autorisation ou le consentement appropriés de la personne)
Le présent document d’orientation a pour objet d’aider les organismes du secteur parapublic visés à comprendre et à respecter les trois nouvelles exigences réglementaires prévues par la Loi de 2024 visant à renforcer la sécurité et la confiance en matière de numérique, lesquelles s’inscrivent au cœur du programme de cybersécurité de tout organisme.
Ce formulaire est utilisé pour demander de modifier légalement le nom d'une personne adulte en Ontario. Nous vous recommandons d’utiliser notre formulaire Web pour entamer votre démarche. Vous pouvez remplir le formulaire en ligne en cliquant sur le bouton « Lien d’accès », en anglais ou en français. Une fois le formulaire dûment rempli, vous devez l’imprimer et le transmettre par la poste.
Demande de permis, Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire
Demande de permis ou d'inscription, Nouvelle, rétablissement our renouvellement
Demande de permis de prêteur sur salaire et de courtier en prêts sur salaire, et consentement à la divulgation de renseignements personnels
Avis d'appel (Pour interjeter appel d'une ordonnance de pénalité administrative en vertu de la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette)
Pour interjeter appel d'une ordonnance de pénalité administrative imposée en vertu de la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire
Les entreprises qui se sont récemment inscrites auprès de ServiceOntario pourraient également être tenues de s’inscrire auprès de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT). Ce document fournit des renseignements sur l’inscription des entreprises auprès de la CSPAAT.
Ce formulaire est utilisé pour demander de modifier légalement le nom d'un enfant en Ontario.
Ces lignes directrices sont publiées afin d’aider les conseils scolaires à se conformer à la réglementation [Règl. de l’Ont. 52/26] en vertu de la Loi de 2024 visant à renforcer la sécurité et la confiance en matière de numérique.
Paiements de transfert Ontario (PTO) - Obtenir de l’aide
Ces pratiques exemplaires s’adressent aux organismes du secteur public de l’Ontario qui aident les enfants et les jeunes à utiliser les technologies numériques de façon sécuritaire. Elles s’ajoutent au nouveau Règl. de l’Ont. 52/26 en vertu de la Loi de 2024 visant à renforcer la sécurité et la confiance en matière de numérique.
Les fournisseurs qui ont une plainte à formuler concernant les marchés publics du gouvernement de l’Ontario doivent remplir et soumettre ce formulaire de plainte relative à un appel d'offres et joindre une description détaillée de la plainte accompagnée des renseignements généraux pertinents.
Foire aux questions au sujet du Programme Perspectives d'emplois d'été.
Un avis qui décrit les exigences relatives au dépôt d'un enregistrement, d'un renouvellement, d'une modification ou d'une résiliation en vertu de la Loi sur les noms commerciaux.
Un avis décrivant les exigences relatives au dépôt des statuts constitutifs en vertu de la Loi sur les sociétés par actions.
