Pour les communautés, les organisations ou les membres de familles autochtones qui tentent de trouver les enregistrements de décès (actes de décès) des enfants qui ont fréquenté les pensionnats indiens en Ontario. Afin de faciliter le processus de demande, veuillez consulter la fiche d’information avant de remplir votre demande.

Un avis décrivant les exigences relatives au dépôt des statuts de maintien en vertu de la Loi sur les sociétés par actions.

Vous pouvez présenter une demande si vous souhaitez : • accéder aux dossiers généraux conservés par les institutions (par example, les ministères du gouvernement de l’Ontario, les collèges, les universités, les organismes, les municipalités) • demander vos propres renseignements personnels • corriger vos renseignements personnels • accéder aux renseignements personnels d’une autre personne (avec l’autorisation ou le consentement appropriés de la personne)

Pour constituer une société par actions de l'Ontario en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (LSA).

Un avis décrivant les exigences relatives aux signatures, aux copies de documents et aux méthodes de dépôt en vertu des lois commerciales précisées.

Paiements de transfert Ontario (PTO) - Obtenir de l’aide

Pour dissoudre volontairement les statuts d'une société par actions de l'Ontario (qui a ou n'a pas commencé à faire des affaires), en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (LSA).

Dépôt d'un rapport initial, d'un avis de changement ou d'un rapport annuel par une société étrangère extraprovinciale avec capital-actions en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales (LREPM).

Modifier les statuts d'une société sans but lucratif de l'Ontario en vertu de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif de l'Ontario (LOSBL).

Consentement à agir en tant que premier administrateur d'une entreprise ou d'une société à but non lucratif de l'Ontario en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (LSA) ou de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif (LOSBL).

Pour reconstituer les statuts d'une société par actions de l'Ontario en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (LSA).

Dépôt d'un rapport initial, d'un avis de changement ou d'un rapport annuel par une société de l'Ontario en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales (LREPM).

Modifier les renseignements relatifs à l'enregistrement de la dénomination sociale d'une société de capitaux extraprovinciale en vertu de la Loi sur les noms commerciaux.

Enregistrer la dénomination sociale d'une société de capitaux extraprovinciale en vertu de la Loi sur les noms commerciaux.

Modifier les renseignements relatifs à l'enregistrement de la dénomination sociale pour une société en vertu de la Loi sur les noms commerciaux.

Enregistrer une dénomination sociale pour une société en vertu de la Loi sur les noms commerciaux.

Modifier les renseignements relatifs à la dénomination sociale d'une société en nom collectif en vertu de la Loi sur les noms commerciaux.

Enregistrer la dénomination sociale d'une société en nom collectif en vertu de la Loi sur les noms commerciaux.

Annuler une dénomination sociale enregistrée en vertu de la Loi sur les noms commerciaux.

Renouveler une dénomination sociale enregistrée en vertu de la Loi sur les noms commerciaux.