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Remboursement Des Dettes Et Conseils En Crédit - Ce Que Vous Devez SavoirLa Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette de l'Ontario exige que la présente page soit la première page de tout contrat de règlement des dettes ou de conseils en crédit.007-11155
Demande de changement de nom d'une personne adulteCe formulaire est utilisé pour demander de modifier légalement le nom d'un adulte en Ontario.07110
Demande de constitution d'une société, Formulaire 1, Loi sur les personnes moralesPour constituer une personne morale en vertu de la Loi sur les personnes morales.007-11156
Demande de changementde nom d'un enfantCe formulaire est utilisé pour demander de modifier légalement le nom d'un enfant en Ontario.11329
Consentement au changement de la désignation du sexe sur l'enregistrement de naissance d'un enfantConsentement au changement de la désignation du sexe sur l'enregistrement de naissance d'un enfant007-11392
Avis de collecte de renseignements personnels - Auteur d'une demande de paiement au titre de l'article 4Ce formulaire est nécessaire pour expliquer aux candidats l'utilisation des informations qu'ils fournissent au Fonds afin d'évaluer et d'administrer le paiement du Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles.11326
Avant de vous marier007-11076
Demande de certificat de naissanceCe formulaire est utilisé pour demander un certificat de naissance002-5221
Cautionnement d'un garant autre qu'un assureur, Formulaire 3, Loi sur les huissiersCe formulaire est le formulaire requis pour un cautionnement souscrit par une caution autre qu'un assureur visé à l'alinéa 14(2)b) de la Loi sur les huissiers, L.R.O. 1990, chap. B.2, accompagné d'une garantie accessoire, en vertu de l'alinéa 14(2)c) de la Loi et décrit comme le « formulaire 3 » dans le paragraphe 3 de la section 2 du Règlement 53, L.R.O. 1990 pris en vertu de cette loi.002-35-5031
Commentaires des clientsCommentaires et suggestions des services.007-11022
Déclaration de naissance vivante Formulaire 2Ce formulaire est utilisé pour enregistrer la naissance d'un enfant qui a un ou deux parents. Les parents peuvent utiliser ce formulaire et choisir d'être identifiés comme «mère», «père» ou «parent».11315e-b
Guide à l'intention d'un père ou d'une mère de sang pour remplir et présenter une demande de renseignements post-adoption sur la naissance en vertu de la Loi sur les statistiques de l'état civil5282
Demande de modification de permis pour une personne morale extraprovinciale - Loi sur les personnes morales extraprovincialesDemande de modification de la licence d'une société étrangère extraprovinciale avec capital-actions en vertu de la Loi sur les personnes morales extraprovinciales.007-11341
Demande d'exemption des droits de ServiceOntario pour un changement de nom et les certificats connexesPour les survivants d'un pensionnat et les membres de leur famille qui réclament un nom; Et pour les indigènes qui changent leur nom en un seul nom. Pour présenter une demande de renonciation aux frais de ServiceOntario, soumettez cette demande avec une demande de changement de nom d'adulte et / ou d'enfant et / ou une demande de modification d'un enregistrement de naissance ou de mariage suite à un changement de nom légal.007-11335
Déclaration de naissance vivante Formulaire 2 (avec trois ou quatre parents)Cette version du formulaire Déclaration de naissance vivante est disponible pour trois ou quatre parents. Les parents peuvent utiliser ce formulaire et choisir d'être identifiés comme «mère», «père» ou «parent».002-5220
Cautionnement d'un assureur titulaire d'un permis qui l'autorise à faire souscrire de l'assurance de cautionnement et de l'assurance contre les détournements, Formulaire 2, Loi sur les huissiersCe formulaire est le formulaire requis pour un cautionnement souscrit par un assureur titulaire d'un permis délivré en vertu de la Loi sur les assurances qui l'autorise à faire souscrire de l'assurance de cautionnement et de l'assurance contre les détournements en vertu de l'alinéa 14(2)b) de la Loi sur les huissiers, L.R.O. 1990, chap. B.2 et décrit comme le « formulaire 2 » dans le paragraphe 2 de la section 2 du Règlement 53, L.R.O. 1990 pris en vertu de cette loi.007-11318
Divulgation de renseignements sur les adoptions Demande d'enregistrement ou de retrait d'un Veto sur la divulgationPermettre aux personnes adoptées et aux parents biologiques de soumettre une demande de service au Bureau du registraire général pour enregistrer ou retirer un veto à la divulgation en vertu de la Loi sur les statistiques de l'état civil.
