Demande d'exemption des droits de ServiceOntario pour un changement de nom et les certificats connexes
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Données et ressources
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Anglais - 007-11341e - Demande d'exemption des droits de...PDF
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Français - 007-11341f - Demande d'exemption des droits de...PDF
Informations additionnelles
| URL | 007-11341 |
|---|---|
| Titre | Demande d'exemption des droits de ServiceOntario pour un changement de nom et les certificats connexes |
| Description | Pour les survivants d'un pensionnat et les membres de leur famille qui réclament un nom; Et pour les indigènes qui changent leur nom en un seul nom. Pour présenter une demande de renonciation aux frais de ServiceOntario, soumettez cette demande avec une demande de changement de nom d'adulte et / ou d'enfant et / ou une demande de modification d'un enregistrement de naissance ou de mariage suite à un changement de nom légal. |