Le formulaire d'avis public de demande au paragraphe 0.4 (1) du Règl. 244/97, en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats, est pour un demandeur d'un permis ou d'un permis d'agrégats pour aviser les propriétaires fonciers à moins de 120 m d'une fosse ou d'une carrière projetée, d'afficher l'avis dans un journal et d'afficher sur une pancarte à l'emplacement proposé (licence uniquement).
La production de sel par la méthode d’extraction par solution doit être déclarée chaque année par l’exploitant d’un puits d’extraction par solution.
Fournit les renseignements nécessaires au ministère pour déterminer s'il faut ou non délivrer une licence, et quelles conditions sont applicables si la décision est de délivrer une licence
Ce permis donne à un particulier ou à une société le droit de détenir et d’exploiter une aire de dressage et d’épreuves. La partie A de ce formulaire contient la demande de permis et la partie B contient le rapport annuel obligatoire. Les personnes qui souhaitent demander ce type de permis doivent déjà en avoir reçu un. Les demandes pour de nouvelles aires de dressage et d’épreuves seront refusées. Les demandeurs doivent soumettre les parties A et B de ce formulaire, ainsi qu’une copie du plan de leur site.
Le présent formulaire de demande vise à fournir au MRNF les renseignements nécessaires pour traiter et examiner une demande liée à un permis nouveau (de type A), révisé (de type B) ou renouvelé (de type C) pour des installations d'aquaculture en cage
Il est obligatoire de déclarer les activités effectuées en vertu d'un permis pour faire la collecte de poissons à des fins scientifiques. Le présent formulaire est une version électronique de la déclaration obligatoire. Les règlements spécifiques exigeant cette déclaration sont les suivants : règl. de l'Ont. 664/98 34.1 et règl. de l'Ont. 261/05, art. 9.
Ce formulaire permet aux particuliers ou aux organisations constituées en société de demander à acheter (vente et lettre patente de la Couronne), ou à louer ou à utiliser des terres de la Couronne sous la forme des types d’autorisations en matière d’occupation suivants : bail, servitude, permis d’occupation ou permis d’aménagement du territoire. L’autorisation en matière d’occupation est un accord juridique entre le ministère et le locataire, qui précise qui peut utiliser les terres et pendant combien de temps, les loyers et les droits, ainsi que toutes les conditions associées.
L’objectif principal du ministère en ce qui concerne l’affectation des terres de la Couronne est de soutenir le développement social et économique des municipalités et des collectivités autochtones, et de fournir des terres pour les infrastructures, telles que les installations énergétiques, les services publics et les services. Il convient de noter qu’un formulaire précis doit être utilisé pour les demandes d’achat de réserves riveraines de la Couronne ou de réserves routières. Le formulaire est accessible ici :
https://forms.mgcs.gov.on.ca/fr/dataset/on00541
La Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune et le Règlement de l’Ontario 668/98 (Animaux sauvages gardés en captivité) exige qu’une personne qui garde en captivité des rapaces spécialement protégés soumette un rapport annuel de tous les rapaces spécialement protégés en sa possession au ministère des Richesses naturelles et des Forêts. La personne doit également conserver une copie du rapport annuel pendant cinq ans.
Ce formulaire a pour objet de recueillir les renseignements dont le ministère a besoin pour envisager le transfert de vignettes de chasse à l’orignal entre pourvoyeurs touristiques affiliés dans le cadre du Programme ontarien pour l’industrie du tourisme en matière de chasse à l’orignal et à l’ours
Le Formulaire d'opposition est une exigence du paragraphe 0.5(9) du Règl. de l'Ont. 244/97, en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats, pour servir de registre des objections en suspens concernant une demande de licence pour agrégats, après que le demandeur a tenté de répondre à tous les commentaires pendant la période de consultation.
Fournir aux propriétaires admissibles un ensemble complet de formulaires
Conformément à la Loi sur le privilège des travailleurs forestiers sur les salaires, R.S.O. 1990, c F.28, ce formulaire est un affidavit à joindre à la réclamation de privilège.
Ce nouveau formulaire rationalisé et conforme à la LAPHO sera à la disposition du personnel dans toute la province. Il sera utilisé par divers membres du personnel du MRNF pour proposer des modifications aux orientations en matière d'aménagement des terres de la Couronne touchant des zones en particulier qui sont exposées dans l'Atlas et politiques d'aménagement des terres de la Couronne (APATC).
