La Declaration annuelle doit être produite dans les six mois suivant chaque fin d'année d'imposition de la société si celle-ci répond à tous les critères mentionnés à la page 2 de la déclaration. La Déclaration annuelle doit être produite pour toute société ontarienne constituée en personne morale, fusionnée ou prorogée en Ontario en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (Ontario).
À l'usage des corporations qui désirent renoncer au délai pendant lequel le ministre peut fixer des impôts ou établir une nouvelle cotisation ou des cotisations supplémentaires d'impôt en vertu de la Loi sur l'imposition des corporations.
Vos paiements d'impôt seront chaque année prélevés sur votre compte bancaire à la date prévue pour les acomptes. Vous continuerez à recevoir votre facture de taxes.
Cette annexe sert à établir une continuité de toutes les réserves déclarées, qui sont déductibles d'impôt.
Cette annexe sert à calculer la déduction pour montant cumulatif des immobilisations admissibles en Ontario.
À des fins de communication d'informations financières lorsque des modalités de paiement sont envisagées.
Cette annexe sert à calculer la déduction pour amortissement en Ontario.
À des fins de communication d'informations financières lorsque des modalités de paiement sont envisagées.
Cette annexe fournit une répartition du total des prêts et avances inclus dans le capital versé.
Utilisez le présent formulaire d'inscription pour demander l'ouverture d'un compte auprès du ministère des Finances.
