-
013-ocf-12
Activités quotidiennes (FDIO-12) -
013-2745
Formule 2 - Avis d'appel -
013-2286
Annexe TT15 - Rajustements013-1974
Demande de médiation Formulaire A013-1856
Assignation de témoin (Formulaire N)013-1850
Demande d'arbitrage Formulaire C013-0792
Déclaration et répartition de l'exonération d'impôt sur l'exploitation minière pour des mines éloignéesÀ l'usage des exploitants qui choisissent, en vertu de l'art. 3.2 de la Loi de l'impôt sur l'exploitation minière, de soustraire à l'impôt les bénéfices découlant de l'exploitation d'une mine éloignée admissible en Ontario à l'exonération d'impôt sur l'exploitation minière à titre de nouvelle mine éloignée, telle que définie dans cet article.
