Si les membres du public estiment qu'une garderie agréée ou non agréée enfreint la Loi sur la petite enfance en garde d'enfants de 2014, ils peuvent déposer une plainte en utilisant le formulaire en ligne de réception des plaintes pour la garde d'enfants.
Plus d’informations sur le dépôt d’une plainte peuvent être trouvées à :
https://www.ontario.ca/fr/page/comment-deposer-une-plainte-concernant-un-service-de-garde-denfants
Le ministère recueille les renseignements personnels contenus dans votre courriel en vertu du pouvoir de recueillir des renseignements personnels, directement ou indirectement, prévus au paragraphe 70 (1) de la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance (LGEPE) et au paragraphe 51.1 (2) de la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance (LEPE). La collecte de ces renseignements par le ministère a pour but principal d'administrer et d'assurer la conformité à la LGEPE, à la LEPE et à leurs règlements.
Votre nom et vos coordonnées resteront confidentiels et ne seront pas partagés avec le fournisseur, le programme ou l’agence de garde d’enfants sauf si la loi l’exige.
Si la loi l'exige, les renseignements contenus dans votre courriel peuvent être communiqués à d'autres autorités, telles que les sociétés d'aide à l'enfance (SAE) ou les services de police.
Pour en savoir plus sur la manière dont nous collectons et protégeons vos informations, veuillez consulter :
https://www.ontario.ca/fr/page/collecte-et-utilisation-de-renseignements-sur-la-garde-denfants-et-la-petite-enfance
Si vous avez d'autres questions concernant la collecte et l'utilisation de renseignements personnels par le Ministère, vous pouvez contacter le gestionnaire de l'Unité des enquêtes et de l'application de la loi:
• Courriel :
childcare_enforcement@ontario.ca
• Téléphone : 1-877-510-5333
• Courrier : Gestionnaire – Unité des enquêtes et de l'application de la loi
Département des services de garde d'enfants
Ministère de l'Éducation
77 Wellesley Street West,
Boîte postale 980
Toronto, Ontario
M7A 1N3
En vertu de la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance, une personne ayant reçu un avis de pénalité administrative peut demander une révision de l'avis dans un formulaire approuvé par le Ministère. Le pouvoir d'approuver ces formulaires a été délégué au directeur de la Direction de la garde d'enfants.
L'article 16 de la Loi sur l'éducation exige que chaque école privée présente chaque année au ministère, au plus tard le 1er septembre, un Avis d'intention de faire fonctionner une école privée (AVI). Le dépôt du formulaire déclenche l'enregistrement de toutes les écoles privées et l'inspection pour celles qui souhaitent accorder des crédits menant à l'obtention du diplôme d'études secondaires de l'Ontario.
Le but du rapport d'inspection des écoles privées est de fournir aux écoles privées un rapport suite à une visite et une inspection par les inspecteurs des écoles privées. Le rapport identifie les problèmes de non-conformité et fournit à l'école des recommandations sur la manière de s'améliorer avant la prochaine inspection programmée.
Fournir aux écoles privées un rapport de pré-inspection à remplir avant l'inspection et à soumettre au ministère.
Fournir aux écoles privées qui font l'objet d'une inspection une vue d'ensemble du processus.
Fournir aux écoles privées inspectées une liste de contrôle des plans de cours à remplir et à soumettre au ministère.
Fournir une liste de contrôle que les écoles privées peuvent utiliser et soumettre pour leur calendrier de cours.
Fournir un exemple d'emploi du temps pour les écoles privées à titre de référence.
Fournir aux écoles privées qui proposent des cours en ligne l'addendum qui doit être complété au cours d'une année d'inspiration.
Fournir aux écoles privées des instructions à communiquer aux enseignants des écoles faisant l'objet d'une inspection.
Ce formulaire a pour but d'être utilisé par les titulaires de permis des services de garde d'enfants afin de se conformer aux exigences provinciales concernant les déclarations d'infraction.
De fournir des instructions claires pour chaque personne qui remplit le modèle et assurer une signature est prévue, car ils ne sont pas considérés comme étant pour les Prix du premier ministre pour des écoles tolérantes.
Pour permettre à quiconque de nommer une équipe de sécurité dans les écoles et l'acceptation pour les Prix du premier ministre pour l'acceptation écoles utilisant une forme qui est facile à remplir et comprend des champs obligatoires qui permettront d'améliorer le processus administratif pour ceux qui reçoivent les formulaires.
To provide written notice to school boards for students wishing to attend a First Nation school under REA
To provide written notice to school boards for students wishing to attend a school of a school board under REA
