Informations additionnelles

Dernière modification 7 mars 2024
Créé le 11 décembre 2021
Format application/pdf
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/daa76d13-efd9-4aba-afd2-d0f197e95885/resource/c61a5426-bf54-4e57-ba0a-2b0b644f1d19/download/5291f_instruction.pdf
Identificateur de fichier de formulaire 5291f_Instruction
Nom Français - Instruction - Révoquer un enregistrement - Loi sur les noms commerciaux
Disponibilité Disponible
La description

Annuler une dénomination sociale enregistrée en vertu de la Loi sur les noms commerciaux.
Langue Français
Fonctionnalité Visualiser et imprimer
Type de contenu du fichier de formulaire Guide
Remarque
Date de l'edition 2024-02