Informations additionnelles

Dernière modification 19 novembre 2022
Créé le 11 décembre 2021
Format application/pdf
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/877bb9d8-87bd-4503-8e88-08344a63e328/resource/b1755a52-b6d0-4b13-96ef-3037930599bd/download/1910f.pdf
Identificateur de fichier de formulaire 016-1910F
Nom Français - 016-1910f - Avis d'incapacité d'atteindre l'équité salariale
Disponibilité Disponible
La description

Conformément à la Loi sur l'équité salariale, tel que modifié, l'employeur visé ci-dessous avise par la présente le Bureau de l'équité salariale que l'employeur a au moins une catégorie d'emploi à prédominance féminine pour laquelle la comparaison fondée sur l'équité salariale ne peut pas être effectuée dans un établissement en utilisant soit la méthode de comparaison d'un emploi à l'autre, soit la méthode de comparaison de la valeur proportionnelle.

Langue Français
Fonctionnalité Remplir et imprimer
Type de contenu du fichier de formulaire Formulaire
Remarque
Date de l'edition 2022-11