Informations additionnelles

Dernière modification 23 novembre 2022
Créé le 11 décembre 2021
Format application/pdf
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/dc447625-15a3-40ee-9443-64ea31169c3e/resource/3abead36-3079-4713-87a7-6ae9b1ed129b/download/1903-67e.pdf
Identificateur de fichier de formulaire 014-1903-67e
Nom Anglais - 014-1903-67e - Déclaration de soutien pour l'inscription d'un appareil Fauteuils roulants et aides au positionnement (assis) et à la marche
Disponibilité Disponible
La description

Utilisation : Ce formulaire est utilisé par les fabricants et les distributeurs d'aides à la mobilité (fauteuils roulants et ambulateurs à roulettes) pour demander l'autorisation d'inscrire leurs produits respectifs sur la liste d'appareils et accessoires approuvés aux termes du Programme d'appareils et accessoires fonctionnels
Langue Anglais
Fonctionnalité Remplir, imprimer, et sauver
Type de contenu du fichier de formulaire Formulaire
Remarque
Date de l'edition 2022-11