L'annexe « Description du service » fait partie de l'entente de paiement de transfert conclue entre Sa Majesté le Roi du chef de la province de l'Ontario représentée par le ministre de la Santé (« la province ») et le bénéficiaire des paiements de transfert. Le bénéficiaire des paiements de transfert offrira les programmes et les services conformément aux exigences décrites dans la présente annexe ainsi qu'à toutes les conditions et exigences énoncées dans l'entente de paiement de transfert.

Utilisé pour demander du financement pour Aides à la communication

Utilisé pour demander du financement pour Aides visuelle

Demande de financement Dispositifs de modification de la tension

Demande de financement Prothèses maxillo-faciales extra-buccales

Demande de financement Prothèses maxillo-faciales intra-buccales

Demande de financement Équipement et fournitures respiratoires

Demande de financement pour Prothèses oculaires

Demande de financement pour pompes à insuline et fournitures pour adultes

Demande de subvention pour seringues à insuline à l'intention de personnes âgées

Utilisé par les auteurs d'une première demande de demander une aide financière pour l'oxygénothérapie à domicile.

Demande de financement pour membre artificiel

Demande de financement pour pompes à insuline et fournitures pour enfants

Transfert de propriété de permis des centres de services de santé communautaires intégrés (CSSCI)

Les titulaires de permis des centres de services communautaires integres (CSSCI) doivent présenter une demande dans le format requis (formulaire de demande) et obtenir l’approbation écrite du directeur avant le déplacement d’un centre.Aux fins de la présente demande, un « site fixe » est un CSSCI autorisé dont les limites et les conditions du permis précisent un emplacement géographique ou une adresse unique où des services précis peuvent être fournis.

Le formulaire est utilisé pour confirmer les qualifications d'un médecin pour fournir les services demandés avant de traiter une demande d'affiliation à un CSSCI particulier. Le titulaire de permis doit s'assurer que le médecin est affilié au centre avant de commencer à fournir des services agréés.

Le programme CSSCI doit être informé d'un changement de conseiller en assurance qualité en soumettant le formulaire de conseiller en assurance qualité qui doit être signé à la fois par le conseiller en assurance qualité du centre et par le titulaire de licence.

Destiné aux personnes âgées à faible revenu qui souhaitent s'inscrire au Programme de la quote-part réduite pour les personnes âgées. Ce formulaire ne peut pas être téléchargé sur la plupart des téléphones intelligents et tablettes. Pour en savoir plus consultez la FAQ sur les formulaires. Pour recevoir un exemplaire du formulaire, communiquez sans frais avec le Programme de la quote-part réduite pour les personnes âgées au 1-888-405-0405.