Attestation de (de la) représentant (e) nommé(e) envertu de la Loi la santé mentale à donner ou refuser au nomdu (de la) patient(e) son consentement à l'accès ou la divulgation du dossier clinique

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URL 014-1471-41
Titre Attestation de (de la) représentant (e) nommé(e) envertu de la Loi la santé mentale à donner ou refuser au nomdu (de la) patient(e) son consentement à l'accès ou la divulgation du dossier clinique
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