Informations additionnelles

Dernière modification 24 janvier 2023
Créé le 11 décembre 2021
Format application/pdf
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/09dfb2b5-4bad-4a43-b601-686b5fb8f97c/resource/1ccade95-e96a-4fcf-a442-dcc8e3819c05/download/9992f.pdf
Identificateur de fichier de formulaire 013-9992F
Nom Français - 013-9992f - Lettre De Crédit De Soutien Irrévocable - Loi Sur Les Droits De Cession Immobilière
Disponibilité Disponible
La description

La Loi sur les droits de cession immobilière permet au ministre d'accepter une garantie pour l'acquittement des droits sous la forme qu'il estime suffisante (une lettre de crédit ou un montant en espèces). Les lettres de crédit doivent être tirées d'une institution financière située en Ontario.

Langue Français
Fonctionnalité Remplir et imprimer
Type de contenu du fichier de formulaire Formulaire
Remarque
Date de l'edition 2023-01