Informations additionnelles

Dernière modification 8 novembre 2022
Créé le 11 décembre 2021
Format text/html
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/62756f47-af9f-4a78-b161-da8f148ccdbf/resource/94f901bc-814d-4704-b41e-ae13a0faed5e/download/txt_2448f.htm
Identificateur de fichier de formulaire 013-2448F
Nom Français - 013-2448f - Déclaration du fabricant – Essence et carburant
Disponibilité Disponible
La description

Si vous êtes enregistré en tant que fabricant en vertu de la Loi de la taxe sur les carburants ou de la Loi de la taxe sur l'essence, vous devez remplir la Déclaration du fabricant de carburant et d'essence pour la période de déclaration. Vous devez remplir une déclaration même si vous n'avez eu aucune activité pendant la période visée.
Langue Français
Fonctionnalité Visualiser et imprimer
Type de contenu du fichier de formulaire Formulaire
Remarque
Date de l'edition 2022-11