Informations additionnelles

Dernière modification 11 décembre 2021
Créé le 11 décembre 2021
Format PDF
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/bd5b4675-cc39-49b4-8385-20dcf4a7b124/resource/b4c96d43-bf45-4d7c-bea2-0b3445b75131/download/eng2413c_2006.pdf
Identificateur de fichier de formulaire
Nom Anglais - 013-2413-2006e - 2006 Choix de répartition de la déduction Choix de répartition de la déduction vertu de l'entente d'un groupe de sociétés associées
Disponibilité
La description

Cette annexe doit être utilisée par tout groupe de sociétés associées qui choisit de répartir l'incidence fiscale de l'exemption d'impôt sur le capital imposable en fonction de l'actif total de l'année civile précédente. S'applique aux années d'imposition se terminant au cours de l'année civile 2005.

Langue Anglais
Fonctionnalité
Type de contenu du fichier de formulaire
Remarque
Date de l'edition