Informations additionnelles

Dernière modification 5 novembre 2022
Créé le 11 décembre 2021
Format application/pdf
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/5d0641b4-2498-4d3f-93a9-ba7efb0a54b6/resource/aa861d22-b168-4d17-8c37-0df9b701883e/download/eng1351a.pdf
Identificateur de fichier de formulaire 013-1351E
Nom Anglais - 013-1351e - Capital versé - sociétés de personnes et entreprises en participation (Joint Ventures)
Disponibilité Disponible
La description

Cette annexe permet le calcul de la part du capital versé d'une société de personnes / entreprise en participation attribuable à une corporation donnée.
Langue Anglais
Fonctionnalité Visualiser et imprimer
Type de contenu du fichier de formulaire Formulaire
Remarque
Date de l'edition 2022-11