Informations additionnelles

Dernière modification 5 novembre 2022
Créé le 11 décembre 2021
Format application/pdf
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/5d0641b4-2498-4d3f-93a9-ba7efb0a54b6/resource/34f0a4b1-1a20-4cb9-b244-18b8f19ed8b9/download/fr1351a.pdf
Identificateur de fichier de formulaire 013-1351F
Nom Français - 013-1351f - Capital versé - sociétés de personnes et entreprises en participation (Joint Ventures)
Disponibilité Disponible
La description

Cette annexe permet le calcul de la part du capital versé d'une société de personnes / entreprise en participation attribuable à une corporation donnée.
Langue Français
Fonctionnalité Visualiser et imprimer
Type de contenu du fichier de formulaire Formulaire
Remarque
Date de l'edition 2022-11