Informations additionnelles

Dernière modification 4 mars 2024
Créé le 11 décembre 2021
Format application/pdf
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/28fa7c89-ed3d-4303-a345-10616e3a6799/resource/52933bef-f1ea-4e58-83e6-205631436108/download/10016e.pdf
Identificateur de fichier de formulaire 10016e
Nom Anglais - 013-10016e - Déclaration des aliénations d'intérêt à titre bénéficiaire dans un bien-fonds par des associés ou des bénéficiaires détenant un intérêt dans une entité admissible (Règlement de l'Ontario 343/18) Loi sur les droits de cession immobilière
Disponibilité Disponible
La description
Langue Anglais
Fonctionnalité Remplir, imprimer, et sauver
Type de contenu du fichier de formulaire Formulaire
Remarque
Date de l'edition 2024-03