Informations additionnelles

Dernière modification 11 décembre 2021
Créé le 11 décembre 2021
Format application/pdf
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/16b7fcd6-dcc4-4776-9d5f-4d2617e88f6b/resource/98d1adfd-463c-443a-8294-4067f52f4da8/download/0792e.pdf
Identificateur de fichier de formulaire 0792
Nom Anglais - 013-0792e - Déclaration et répartition de l'exonération d'impôt sur l'exploitation minière pour des mines éloignées
Disponibilité Disponible
La description

À l'usage des exploitants qui choisissent, en vertu de l'art. 3.2 de la Loi de l'impôt sur l'exploitation minière, de soustraire à l'impôt les bénéfices découlant de l'exploitation d'une mine éloignée admissible en Ontario à l'exonération d'impôt sur l'exploitation minière à titre de nouvelle mine éloignée, telle que définie dans cet article.

Langue Anglais
Fonctionnalité Remplir et imprimer
Type de contenu du fichier de formulaire Formulaire
Remarque
Date de l'edition 2022-11