Informations additionnelles

Dernière modification 22 novembre 2022
Créé le 11 décembre 2021
Format application/pdf
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/97c9622b-9b75-4787-a7cc-4f6ee9c99bc6/resource/712036b8-90ca-4563-8c79-32511b5d80e5/download/0644f.pdf
Identificateur de fichier de formulaire 013-0644F
Nom Français - 013-0644f - Demande de remboursement de la taxe sur l'essence par l'entremise d'un percepteur - GT257N
Disponibilité Disponible
La description

Le présent formulaire peut seulement être utilisé pour demander un remboursement de la taxe payée sur l'essence exonérée de taxe vendue à des membres de Premières Nations dans une réserve.
Langue Français
Fonctionnalité Remplir et imprimer
Type de contenu du fichier de formulaire Formulaire
Remarque
Date de l'edition 2022-11