Informations additionnelles

Dernière modification 4 novembre 2022
Créé le 11 décembre 2021
Format text/html
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/58d08d07-4c88-4409-9180-bee77a92c4da/resource/fd68758a-caab-4176-bfa8-3dbc03a3337e/download/txt_0169f.htm
Identificateur de fichier de formulaire 013-016F
Nom Français - 013-0169f - Annexe à la déclaration sous serment lors d'une demande d'exemption de la taxe de vente au détail lors du transfert d'un véhicule automobile entre sociétés, ou entre société et actionnaire
Disponibilité Disponible
La description

Annexe à la déclaration sous serment lors d'une demande d'exemption de la taxe de vente au détail lors du transfert d'un véhicule automobile entre sociétés, ou entre société et actionnaire
Langue Français
Fonctionnalité Visualiser et imprimer
Type de contenu du fichier de formulaire Formulaire
Remarque
Date de l'edition 2022-11